«Disons-le d'emblée: les données ne sont pas l'objet de la surveillance fédérale de la protection des données mais de la sphère privée et de l'autodétermination informationnelle des personnes», constate Adrian Lobsiger, préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans son article paru dans «La Vie économique». Comme ils s'accompagnent de nouvelles possibilités de saisie, de stockage et de traitement des données, les progrès technologiques rendent la protection de la sphère privée et donc la protection des données de plus en plus importantes.
Notre enquête auprès des écoles et de l'administration de l'éducation a montré que, dans le contexte scolaire, les problèmes liés à l'utilisation et à la protection des données sont réguliers, mais rares. Les services de surveillance de protection des données fournissent des indications supplémentaires sur les questions de protection des données dans l'espace suisse de formation. Nous avons analysé de manière thématique les rapports d'activité du PFPDT, de 13 cantons et de la Principauté de Liechtenstein ainsi que de la ville de Berne.
Protection des données dans l'éducation
La gouvernance des données a été thématisée dans plusieurs cantons. On entend par là que des méthodes, des responsabilités et des processus sont définis pour standardiser, intégrer, protéger et stocker les données de l'institution ou de l'entreprise. Le préposé à la protection des données du canton de Schaffhouse a par exemple élaboré une recommandation concernant la communication de données personnelles d'élèves par les autorités scolaires aux paroisses. En effet, l'appartenance religieuse fait partie des «données personnelles particulièrement sensibles». Diverses feuilles d'information ont été créées sous forme de directives contraignantes. Elles règlent notamment les points suivants:
- l'échange de données entre le corps enseignant, les apprenantes, apprenants, les titulaires de l'autorité parentale,
- les renseignements à fournir au service «bilan et conseil scolaires»,
- les mesures de sécurité pour les photos et l'enregistrement vidéo et leur publication sur les sites web des écoles et dans les brochures scolaires ou
- l'archivage et la suppression des données personnelles, notamment pour l'évaluation des performances.
De plus, les collaboratrices et les collaborateurs utilisent de plus en plus souvent leurs propres appareils mobiles au travail. On parle alors de «Bring Your Own Device (BYOD)». Cela pose de nouveaux défis aux école, selon le rapport d'activité de la préposée à la protection des données du canton de Zurich. Elle constate que l'utilisation du BYOD nécessite des règles claires, comme les écoles restent responsables de son utilisation. Des directives sont nécessaires pour déterminer dans quels cas concrets le corps enseignant ainsi que les autres collaboratrices et collaborateurs de l'école peuvent accéder aux appareils des apprenantes et apprenants.
En outre, les autorités cantonales de surveillance de protection des données ont enregistré de nombreuses demandes liées à l'enseignement en ligne et aux applications pendant la pandémie de Covid-19. A Saint-Gall, de nouvelles applications sont désormais évaluées au préalable par un comité informatique composé d'enseignantes et enseignants. Le département de l'éducation tient une liste des applications évaluées. Le rapport d'activité indique explicitement que l'économie de données peut découler du principe de proportionnalité. Selon ce principe, il faut traiter autant de données personnelles que nécessaire et aussi peu que possible. Dans ce sens, l'organisme de surveillance de la protection des données de la ville de Berne a également décidé que l'outil de communication WhatsApp ne devait pas être utilisé pour les discussions de classe et la communication avec les parents, en raison du manque de conformité avec la protection des données. Il recommande une application plus respectueuse de la protection des données.
Thèmes généraux
En 2021, des thèmes tels que le traitement des données sur mandat (par ex. services de cloud computing, transfert de données à l'étranger ou utilisation de Microsoft 365), les révisions des lois cantonales sur la protection des données ainsi que l'introduction de consultations préalables et d'analyses d'impact sur la protection des données se sont révélés particulièrement importants pour la protection des données transversale. Le canton de Zoug prévoit une obligation légale d'établir une analyse d'impact sur la protection des données et une consultation préalable de l'organisme indépendant de protection des données. Cela permet de respecter particulièrement les droits fondamentaux et les droits de la personnalité des personnes concernées par un traitement de données et, en fin de compte, de créer la confiance. Plusieurs cantons font remarquer que la collaboration des organismes de surveillance de la protection des données est de plus en plus importante.
De plus, les rapports d'activité permettent de constater que les tâches des autorités de surveillance de la protection des données augmentent et que leur charge de travail ne cesse de croître. En bref, l'importance de la protection des données pour l'individu, la société et l'espace suisse de formation se reflète dans le travail des autorités de surveillance de la protection des données et continuera d'augmenter.
Notre offre dans le domaine de l'utilisation des données
Dans le cadre du développement d'une politique d'utilisation des données, nous élaborons également un modèle d'analyse d'impact sur la protection des données et le mettrons à disposition dès que possible. Depuis début juillet, nous répondons aux questions sur l'utilisation et la protection des données, par exemple sur l'utilisation d'applications et d'outils dans l'enseignement ou sur l'utilisation d'appareils mobiles.
Afin d'aider les personnes responsables dans les écoles et les administrations scolaires à trouver des applications adaptées à l'enseignement et au quotidien scolaire, nous proposons l'application web Navigateur.