Emplacement du serveur garanti en Suisse

Microsoft a adapté unilatéralement (avec effet au) 1er octobre 2020 ses «dispositions relatives aux services en ligne». Concrètement, Microsoft se réserve le droit de déplacer le lieu de traitement des données personnelles inactives des institutions éducatives, qui se trouve actuellement en Suisse, vers un centre de données de son choix de l'UE. Afin de limiter la portée de cette clause, préjudiciable aux écoles, Microsoft nous a soumis un projet d'accord complémentaire.

Nous avons fait évaluer la situation à l'externe. Les résultats ont été évalués par privatim et finalement validés par les services juridiques de la CDIP et du SEFRI. Par la suite, nous avons signé l'accord complémentaire susmentionné, après avoir apporté quelques modifications supplémentaires. Cet accord garantit à toutes les institutions signataires d'un contrat dès le 1er octobre 2020, la validité de la clause contractuelle qui impose à Microsoft le traitement des données dans des centres de données en Suisse.

La présente solution n'est valable que jusqu'à fin juillet 2023. Les écoles qui adhèrent au contrat-cadre avant le 31 juillet 2023 peuvent encore faire valoir l'accord complémentaire pendant les 36 premiers mois de la durée de leur adhésion. Par conséquent, les écoles ne profiteront plus de cet accord lors du renouvellement de leur contrat à partir d'août 2023. Après cette date, le traitement des données par des serveurs en Suisse ne sera plus garanti. En raison de cette absence de garantie, on devra vérifier quelles données pourront être légalement traitées à moyen terme via Microsoft 365.

De plus, Microsoft a annoncé que le traitement des données garanti par des centres de données suisses deviendra payant à partir du 1er août 2023 pour les écoles qui adhéreront au contrat-cadre sous le programme de licence «Campus & School Agreement – Enrollment for Education Solutions (CASA-EES)». Cela entraînera des coûts supplémentaires aussi bien pour les employées et employés (prix indicatif par personne/an: CHF 2.40) que pour les apprenantes et apprenants (prix indicatif par personne/an: CHF 1.80).

Annonce de la suspension du programme de licence OVS-ES

Microsoft propose actuellement le programme de licence «Open Value Subscription for Education Solutions (OVS-ES)».  Il convient aux écoles ayant besoin de moins de 100 licences. Microsoft vient d'annoncer ne plus vouloir prendre en compte ce programme de licence dans un nouveau contrat-cadre.

La suspension annoncée aurait pour conséquence que les institutions éducatives devraient à l'avenir couvrir leurs besoins par le biais du programme de licence «Campus & School Agreement – Enrollment for Education Solutions (CASA-EES)».

Jusqu'au terme du contrat-cadre actuel (31 juillet 2023), les écoles peuvent continuer à conclure des contrats d'un ou de trois ans dans le cadre du programme de licence existant.

Négociations contractuelles en cours

Comme les contrats-cadre avec Microsoft et Google arrivent à échéance dans le courant de l'année prochaine, nous avons mené les premières négociations au cours des dernières semaines.

Le communiqué du 27 août 2021 du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) concernant les clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers touche également les contrats-cadre avec Google et Microsoft. Google a intégré la version 2021 des clauses contractuelles types de l'UE. Chez Microsoft, cette mise à jour est encore en attente et fait partie des négociations.  

Guides révisés

L'Autorité de surveillance de la protection des données du canton de Zurich a révisé les deux guides sur l'utilisation de Google et de Microsoft dans le domaine de l'éducation. Nous avons traduit les versions révisées en français.


Plus d'informations sur les contrats-cadre avec Google et Microsoft

Le contrat-cadre règle les conditions contractuelles pour l’acquisition et l’utilisation de G Suite Enterprise for Education.

Le contrat-cadre régit les conditions contractuelles lors de l’acquisition et de l’utilisation des produits de Microsoft.

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