Clarifications formelles en cours
Notre nouveau statut juridique, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, nécessite des clarifications formelles. Il s'agit notamment de savoir si le droit cantonal ou le droit fédéral est applicable dans tel ou tel domaine. Nous avons abordé ces questions en collaboration avec les services juridiques de la CDIP et du SEFRI. L'accent a été mis sur le droit des marchés publics et de la protection des données. Les résultats détaillés seront connus au premier trimestre 2023. Une ligne d'action claire pour notre agence pourra alors être dessinée.
Contrats-cadre
L'interface entre la protection des données et le droit des marchés publics est un défi majeur pour les projets de numérisation dans les institutions éducatives. Les révisions du droit des marchés publics en 2021 et de la loi sur la protection des données en 2023 nous ont amenés à faire le point sur les interactions avec les contrats-cadre. Nous examinons ainsi la situation en matière de droit des marchés publics, en mettant l'accent sur les nouveaux éléments introduits par la révision, relatifs notamment à la durabilité. En ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la protection des données, nous nous intéressons aux répercussions sur l'espace numérique de formation et examinons les besoins particuliers de protection des enfants et des jeunes.
Dans le contexte de l'acquisition, la coopération avec l'Administration numérique suisse et SWITCH s'est encore approfondie. La collaboration avec privatim, notamment en ce qui concerne l'utilisation de services en ligne conforme à la protection des données, a été institutionnalisée.
Perspective externe
« Vers une meilleure protection des données »
Préposée à la protection des données du canton de Zurich, Dr Dominika Blonski donne des pistes pour apporter davantage de protection aux données, et de ce fait une plus grande sécurité informationnelle et juridique. Regrouper les efforts de tous les acteurs est essentiel.
Navigateur
Le Navigateur continue de susciter un large intérêt dans le paysage éducatif suisse. Le nombre de visites ne cesse d'augmenter, atteignant une moyenne de 1000 visiteurs par mois. Une nouvelle catégorie «Examiner & évaluer» a été mise en place; elle contenait déjà plus d'une vingtaine d'entrées à la fin décembre. Au total, ce sont quelque 230 applications qui sont présentées dans le Navigateur. Le développement constant s'est également porté au niveau technique avec l'adaptation visuelle à notre nouvelle identité visuelle et l'extension de l'accès sans barrières.
Equipe juridique au complet
Composée depuis le 1er novembre de trois collaboratrices, notre équipe juridique est au complet. Elle s'est concentrée, dès sa conception et en parallèle à ses tâches juridiques, sur son organisation afin de pouvoir évoluer sur des bases solides. Chaque membre est notamment investi dans différents projets menés par notre agence afin d'en assurer le cadre juridique. L'équipe se réunit de manière hebdomadaire. Semestriellement, elle organise également un Atelier juridique afin de traiter de manière plus détaillée des sujets choisis. Outre ces échanges internes à l'équipe juridique, se tient mensuellement le Café juridique qui s'adresse à toutes les collaboratrices et à tous les collaborateurs. Cette rencontre a pour but d'ouvrir la discussion sur différents sujets sur lesquels est présenté un regard juridique. En 2023, l'équipe continuera sur sa lancée afin de renforcer le partage de son expertise juridique tant à l'interne qu'à l'externe, notamment grâce à la collaboration avec l'équipe communication.