
Dans le domaine de la formation également, la numérisation ouvre un grand potentiel pour le développement de services innovants basés sur les données (par ex. applications ou services numériques). Toutefois, le développement et l'utilisation de ces nouvelles solutions comportent également une série de défis:
- Il est difficile d'évaluer à l'avance les avantages et les risques des services basés sur les données. Cela crée des incertitudes quant à la conformité légale pour les prestataires de services et les administrations de l'éducation.
- Les dispositions légales en vigueur, notamment dans le domaine de la protection des données, entraînent de longs processus d'acquisition de données ou empêchent de tester un service avant son utilisation.
- L'échange entre les administrations de l'éducation et les prestataires de services orientés vers le marché est difficile en raison de la différence de connaissances sur les possibilités technologiques et réglementaires et des objectifs différents.
- Les autorités de l'éducation restent réticentes à l'égard de l'analyse systématique des données et des services basés sur les données.
- La politique de l'éducation doit souvent réglementer l'utilisation des services avant que les possibilités et l'impact des services et de la technologie sous-jacente ne soient totalement clairs dans la réalité. Cela pose des défis aux approches réglementaires traditionnelles – plutôt rigides.
Dans le contexte de ces défis, la question est de savoir comment le potentiel des services innovants peut être exploité dans le système éducatif. Des processus législatifs plus souples, des «laboratoires réels» protégés pour les tests et l'acquisition d'expérience, ainsi qu'un échange accru entre le système éducatif et les prestataires de services sont autant de possibilités.
Introduire des clauses pilotes
Pour que les nouvelles technologies ou les services innovants puissent être testés dans un cadre juridique clairement défini, des clauses pilotes peuvent être introduites dans les lois sur la protection des données ou la formation. Les clauses pilotes sont des dispositions légales qui permettent de déroger à certaines dispositions légales dans le cadre d'essais pilotes pour une phase expérimentale limitée. La procédure et les conditions à remplir sont alors clairement définies dans la clause pilote.
On trouve déjà des exemples de clauses pilotes dans la loi fédérale sur la protection des données et dans les lois cantonales sur la protection des données (par ex. dans le canton de Fribourg). En outre, la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités offre également un exemple de clause pilote explicitement axée sur les projets de numérisation. Dans le contexte de la formation, la loi sur la formation du canton de Zurich connaît déjà une clause pilote.
Apprendre avec des «sandboxes»
Les services innovants peuvent en outre être encouragés par le fait qu'ils peuvent être testés et développés, quant à leur aptitude à la pratique, dans un environnement contrôlé – une «sandbox » – sans grands risques pour l'environnement réel. Les connaissances ainsi acquises aident également à faire évoluer les conditions-cadres réglementaire – si nécessaire – sur la base de données empiriques. On y parvient en créant des «sandboxes» qui:
- prévoient un accompagnement étroit des services innovants par les administrations de l'éducation compétentes;
- garantissent l'accès à l'expertise technique, juridique et scientifique nécessaire, notamment en faisant appel à des centres de compétence existants;
- proposent des approches innovantes pour la mise à disposition de données personnelles dans le respect de la protection des données;
- renforcent le transfert de connaissances en rendant les résultats systématiquement accessibles à l'espace suisse de formation.
Les projets «sandbox» peuvent être introduits aussi bien par des prestataires de services, la recherche (en éducation), une école ou l'administration de l'éducation. La condition préalable est qu'ils aident à clarifier le traitement des conditions-cadres réglementaires pour l'utilisation de services innovants.
Alors qu'une telle «sandbox» spécifique à la formation doit encore être créée en Suisse, le programme Swiss National EdTech Testbed offre aux écoles la possibilité de tester des services numériques en classe et de les évaluer par la suite. Il en résulte également un échange actif entre les écoles et les prestataires de services. Un processus d'apprentissage a donc lieu, comme dans une «sandbox». Toutefois, ce ne sont pas tant les conditions-cadres et l'apprentissage réglementaire qui sont au premier plan, mais plutôt les exigences pédagogiques des écoles. Une «sandbox» permettrait donc de compléter le programme Testbed par d'autres connaissances.
Renforcer les échanges entre les actrices et acteurs
Lorsque des services numériques basés sur les données sont utilisés dans le système éducatif, différentes actrices et différents acteurs privés et publics sont généralement impliqués. Il existe souvent une asymétrie de connaissances et d'informations entre ces actrices et acteurs en ce qui concerne les possibilités technologiques et les exigences réglementaires. Il en résulte des obstacles au développement, à l'acquisition et à l'utilisation de ces services innovants. Afin de favoriser les échanges entre les différents acteurs et de créer une meilleure compréhension mutuelle, la création d'un «innovation hub» s'impose.
En tant que plateforme d'échange et de connaissances, l'«innovation hub» facilite la mise en place de contacts et l'échange d'informations. Il est par exemple possible d'imaginer des offres de conseil juridique non contraignantes de l'administration de l'éducation envers les prestataires de services afin de sensibiliser ces derniers au cadre juridique existant. En même temps, l'échange peut aider les administrations de l'éducation à mieux comprendre les innovations et à évaluer de manière plus fondée les risques qui y sont liés. Ainsi, l'«innovation hub» peut servir à identifier rapidement les besoins en matière de réglementation ou les incertitudes. Ces connaissances peuvent à leur tour servir de point de départ à d'éventuels projets «sandbox» ou essais pilotes.
Pour lutter contre l'asymétrie d'information entre le système éducatif et les prestataires de services innovants, des monitorages systématiques peuvent également être envisagés. Ainsi, un monitorage publié périodiquement pourrait mettre en lumière les développements technologiques pertinents pour la formation et les questions qui en découlent concernant le cadre juridique, les données de l'éducation, les compétences en matière de données et l'infrastructure (voir par exemple l'Educause Horizon Report).
Maîtriser les innovations au niveau intercantonal
Le système éducatif est organisé au niveau cantonal. Les prestataires privés de services numériques orientent généralement leur organisation plutôt en fonction des frontières nationales ou des régions linguistiques. Il est donc judicieux d'établir des «sandboxes» et des «innovation hubs» au moins au niveau intercantonal. Premièrement, cela permet d'améliorer la compréhension et la coopération entre les administrations de l'éducation et les prestataires de services, en offrant aux deux acteurs un point d'accès aux mesures de soutien à leurs niveaux d'action respectifs. Deuxièmement, une organisation intercantonale facilite également l'accès et la réalisation de projets «sandbox» par les petits cantons. Enfin, un programme intercantonal «sandbox» favorise une approche cohérente à l'échelle nationale des conditions-cadres existantes et futures pour le développement et l'utilisation de services numériques et d'applications basées sur les données.
Liens complémentaires
- Thouvenin, F. und Volz, S. (2024). Rechtliche Auslegeordnung zur Entwicklung und Nutzung von KI im Bildungsraum Schweiz.
- Volz, S. und von Thiessen, R. (2023). Künstliche Intelligenz in der Bildung.
- Volz, S. (2022). KI Sandboxen für die Schweiz?
- Schneider, Y. et al. (2022). Prüfauftrag zu Regulatory Sandboxes.
- ESMA. (2021). Joint Report on Regulatory Sandboxes and Innovation Hubs.