Les contrats-cadre avec Microsoft pour les institutions éducatives de droit public remontent à 1996. La version actuelle était initialement valable jusqu'au 31 juillet 2023. Elle a été prolongée le 4 juillet 2023 de 12 mois jusqu'au 31 juillet 2024 avec les modifications centrales suivantes:
- Les dispositions relatives à la protection des données ont été adaptées et mises à jour pour répondre aux exigences actuelles en matière de contrats conformes à la protection des données.
- Le programme de licence «Microsoft Open Value Subscription – Agreement for Education Solutions (OVS-ES)» n'est plus proposé dans le cadre de cet accord.
Les conditions convenues dans le contrat-cadre ne constituent qu'une première étape (au sens d'une exigence minimale). Indépendamment de ces bases contractuelles, les établissements éducatifs ont la responsabilité de prendre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une utilisation des services en ligne conforme à la protection des données.
Structure du contrat
Le nouveau contrat-cadre s’appuie, au niveau structurel, sur l’accord existant. Le programme de licence «Microsoft Open Value Subscription – Agreement for Education Solutions (OVS-ES)» n'est plus proposé par Microsoft dans le cadre du présent accord.
Les institutions éducatives peuvent acquérir des produits proposés par Microsoft par le biais du programme de licence CASA EES selon les conditions définies dans le contrat-cadre.
Les documents contractuels juridiquement contraignants du contrat-cadre sont rédigés en allemand, bien que la plupart des documents contractuels soient également disponibles dans les autres langues nationales. Les écoles peuvent conclure des contrats individuels juridiquement contraignants dans la langue de leur choix. Les documents du contrat-cadre sont à la disposition des institutions éducatives légitimes et peuvent être obtenus auprès d'Educa ou d'un fournisseur autorisé.
Caractéristiques du contrat-cadre
Juridiction
La relation contractuelle entre l'institution éducative soussignée et Microsoft Ireland Operations Ltd. est régie par le droit suisse et le for juridique est à Berne.
Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données ont été adaptées et mises à jour pour répondre aux exigences actuelles en matière de contrats conformes à la protection des données. Elles s'appliqueront également aux contrats en cours dans le contexte du contrat-cadre à partir du 1er août 2023.
Microsoft élargit constamment l’offre de ses services en ligne. Il est donc important de noter quels services en ligne de base sont soumis aux dispositions du contrat-cadre. Une liste correspondante est définie dans les conditions de confidentialité et de sécurité des services en ligne. Pour les services qui ne figurent pas parmi les principaux services en ligne, les conditions du contrat-cadre ne s’appliquent pas.
Privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a évalué la situation en matière de protection des données et a fait des recommandations:
- En ce qui concerne le traitement des données personnelles sensibles et des données soumises à une obligation légale de confidentialité, il convient de tenir compte du chiffre 2.3, let. b et c, de l'aide-mémoire sur le cloud de privatim. Il faut partir du principe que la preuve d'une protection suffisante ne peut pas être apportée par l'établissement éducatif lui-même sans cryptage (la Customer-Lockbox ne suffit pas), raison pour laquelle les données sensibles ne peuvent pas être traitées avec des services en ligne d'un cloud public (voir actuellement par exemple l'administration fédérale ou les administrations cantonales de Berne et de Zurich).
- Les préposées et préposés cantonaux à la protection des données sont donc majoritairement d'avis que les services en ligne de Microsoft peuvent être utilisés de manière conforme à la protection des données dans l'enseignement (où, en règle générale, aucun contenu sensible n'est généré), mais pas dans l'administration scolaire.
- Les conditions convenues dans le contrat-cadre ne constituent qu'une première étape (au sens d'une exigence minimale) en ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles à prendre. Les établissements éducatifs doivent examiner quelles données ils souhaitent et peuvent traiter avec quels services.
!§ Les conditions convenues ne dispensent pas les écoles et leurs organes administratifs de leur responsabilité de vérifier, lors de l’utilisation des services en ligne, si ceux-ci sont couverts par le contrat-cadre et si l’accord convenu – compte tenu des fins d’utilisation prévues par les écoles – correspond aux exigences du droit cantonal sur la protection des données.
Âge minimum
Les parents doivent être informés de l’utilisation des différents services, surtout si les enfants n’ont pas encore acquis la capacité de discernement.
Adaptations de l'offre
Les adaptations de l'offre commerciale (suppression du programme de licence OVS-ES) ainsi que la réduction du rabais résultant de la prolongation du contrat peuvent, dans certaines circonstances, entraîner une augmentation des coûts.
Acquisition de licence en dehors du contrat-cadre
Les établissements éducatifs sont libres de se procurer des licences logicielles de Microsoft en dehors du contrat-cadre.
Planifier des stratégies à long terme pour le cloud scolaire
Nous recommandons généralement d’établir une stratégie de sortie pour les services en ligne sélectionnés avant que la décision d’achat ne soit prise.
Produits et prix indicatifs
Prix
Les prix sont convenus entre les institutions éducatives adhérentes et le fournisseur autorisé respectif. Nous n’avons aucune influence sur les prix pratiqués par le fournisseur à l’égard des écoles.
Rabais sur les produits choisis
Au lieu d’accorder comme auparavant des rabais généraux sur toutes les licences sur une base de location, l'accord comprend des conditions spécifiques plus avantageuses pour les produits suivants:
- Microsoft 365 EDU A5
- Microsoft 365 EDU A5 Step-up
- Core Server Plattform (EES 2017)
- M365 A5 Security
Il appartient aux écoles de solliciter ces conditions spécifiques.
Points de vente et contact
Microsoft Education Partner
Les licences de logiciels dans le cadre de ce contrat peuvent être obtenues auprès des fournisseurs autorisés de Microsoft. Pour toute question complémentaire à ce sujet, veuillez vous adresser à Microsoft Suisse via les coordonnées ci-dessous.
Contact
Veuillez-vous adresser aux personnes suivantes pour toutes questions concernant le contrat-cadre avec Microsoft:
Microsoft Schweiz GmbH
Claudia Balocco
Industry Executive Education
claudia.balocco@microsoft.com