Sécurité informationnelle et juridique

Activités liées au droit des marchés publics

Le droit des marchés publics devient un instrument de plus en plus important dans les relations avec les fournisseurs EdTech. Les possibilités de créer un impact par le biais du droit des marchés publics sont de plus en plus utilisées pour modeler le marché des EdTech. D’une part, les écoles s’orientent vers l’offre existante des fournisseurs EdTech afin d’utiliser les solutions existantes pour la mise en œuvre de leurs concepts pédagogiques. D’autre part, elles commencent également à formuler de plus en plus d’attentes vis-à-vis du marché des fournisseurs. Dans un premier temps, ce phénomène se manifeste souvent dans les critères d’éligibilité des services numériques liés à la protection des données. Toutefois, cela peut également signifier l’exigence de preuves d’efficacité pédagogique et didactique scientifiquement fondées ou l’acquisition uniquement de services qui répondent à certaines normes d’interopérabilité. Par exemple, avant le processus d’achat proprement dit, on définit l’exigence selon laquelle un service ne peut être acheté que s’il est capables d’interagir avec Edulog. La prescription de cette fonction permet de façonner le marché des fournisseurs vers des services économes en données et conformes à la protection des données. Cela permet également de réduire les coûts liés à l’organisation ultérieure et complexe de validations d’applications.

Mise en place d’une communauté de pratique

Nous avons créé une communauté de pratique (CoP) «acquérir ensemble», dont la popularité ne cesse de croître. Elle réunit des personnes issues de cantons et de communes qui tentent d’utiliser le droit des marchés publics dans le sens évoqué plus haut pour leurs stratégies EdTech respectives. De premières initiatives communes ont été discutées au sein de la CoP.

Réorientation des accords-cadres

Nous désignons le service lié au droit des marchés publics par le terme «accords-cadres», qui comprend les activités tout au long du cycle d’acquisition. Nous n’avons jusqu’à présent pas lancé d’appel d’offres conforme au droit des marchés publics, qui aurait abouti à un contrat-cadre avec nous. Ce sont également les raisons pour lesquelles le service «accord-cadre» fait l’objet d’une réorientation. Le contrat-cadre est un instrument défini juridiquement, dont on attend qu’il soit utilisé conformément au droit des marchés publics.

L’expertise succincte «Microsoft Enterprise Agreement» a mis en lumière la situation en matière de droit des marchés publics au regard de l’accord conclu avec Microsoft. L’expertise juridique établit très clairement que les accords-cadres avec Microsoft, qui n’ont jusqu’à présent pas fait l’objet d’un appel d’offres public, ne constituent pas une base légale pour l’achat de licences de logiciels. Dans ce contexte, nous n’avons pas conclu de nouvel accord, mais avons prolongé l’accord en cours avec Microsoft jusqu’à fin juillet 2025. Un dialogue a été engagé à l’automne avec Microsoft afin de trouver une solution de continuité conforme au droit des marchés publics.

Navigateur

Au cours de l’exercice écoulé, le catalogue du Navigateur a continué à s’étoffer et compte désormais plus de 320 applications, avec une attention particulière portée à la qualité et à l’actualité. Par une mise à jour systématique et périodique des entrées, nous nous assurons que les utilisatrices et utilisateurs du Navigateur disposent toujours d’informations actuelles.

La fonction de tagging introduite au cours de l’exercice précédent ainsi que la vue d’ensemble des applications similaires ont été bien accueillies par nos utilisatrices et utilisateurs et sont très utilisées. Cela souligne la facilité d’utilisation et l’aspect pratique de notre Navigateur.

L’introduction de la version italophone du Navigateur, en ligne depuis début janvier 2025, a constitué une étape importante dans le développement. Le Navigatore nous permettra d’atteindre un cercle d’utilisatrices et d’utilisateurs encore plus large à l’avenir.

Depuis la fin de l’automne, le Navigateur est également intégré par l’Office fédéral de la statistique en tant que catalogue de données sur sa plateforme d’interopérabilité I14Y. Ce dernier est un élément central du catalogue national de données de la Suisse. Il favorise l’échange standardisé et efficace de données entre les autorités, les entreprises et le public. L’inclusion de notre Navigateur dans cette plateforme souligne sa pertinence et sa qualité et renforce son rôle de ressource fiable d’informations sur les applications et les services actuels dans le domaine de l’éducation.
 

École conforme à la protection des données

Les écoles sont quotidiennement confrontées à un grand nombre de données personnelles. En particulier, l'utilisation accrue de moyens d'enseignement numériques et d'applications entraîne le traitement, l'enregistrement et la transmission d'un nombre croissant de données à caractère personnel. Celles-ci concernent les élèves, le corps enseignant ainsi que les autres collaboratrices et collaborateurs. L'utilisation conforme à la protection des données implique certaines exigences légales. En tant qu'école, il est par exemple important de s'assurer que l'utilisation des moyens d'enseignement numériques et d'applications ne comporte pas de risques pour la protection des données. Lors du traitement de données personnelles, les écoles publiques sont soumises à la loi cantonale respective sur la protection des données.

Sécurité de l’information dans le système éducatif

Les chiffres actuels de l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) montrent que la cybersécurité est plus importante que jamais. Les attaques se professionnalisent et leur nombre augmente. Ce contexte de multiplication des méthodes d'attaque sollicite de plus en plus le système éducatif. Diverses technologies de l'information et de la communication (TIC) sont utilisées dans les écoles organisées au niveau communal ou cantonal. Il est donc d'autant plus important d'avoir une vision spécifique de la cybersécurité de chaque institution et d'en déduire des exigences individuelles.