L'acquisition de ressources numériques devient de plus en plus un outil stratégique pour façonner l'espace numérique de formation. Le système éducatif public peut exercer un effet de levier considérable grâce à des acquisitions groupées. Mais à quoi pourrait ressembler une telle acquisition s'il n'existe encore aucun service, produit ou modèle économique répondant aux valeurs et aux exigences de la formation?
Au cœur du système éducatif se trouvent les enfants et les jeunes, qui ont droit à la protection et au respect de leur intégrité. À cela s’ajoutent des exigences fondamentales de la formation, telles que l’inclusion ou l’égalité des chances. Des défis systémiques marquent également l’espace numérique de formation, comme la durabilité et la cybersécurité. En face, on trouve l’écosystème économique et organisationnel autour des technologies, qui obéit à ses propres logiques d’action. Dans cet écosystème, il est difficile de prendre en compte les exigences du système éducatif si celles-ci ne constituent pas le point de départ du développement des produits et des services.
Développement conjoint de l'écosystème numérique autour des technologies
Les approches proposées par l'European Innovation Act sont prometteuses pour donner du poids aux exigences du système éducatif public au sein d’un écosystème économique axé sur les technologies. En septembre 2026, la Commission européenne a présenté la proposition relative à l’Innovation Act ainsi qu’à un Public Procurement Act révisé. L’Innovation Act devrait être adopté fin 2027 et entrer en vigueur, selon le calendrier prévu, en janvier 2028. L’Innovation Act a pour objectif de lever les obstacles à la mise sur le marché de solutions innovantes et d’accélérer le passage de la recherche à la commercialisation.
L’une des initiatives centrales de l’Innovation Act est un cadre européen harmonisé pour l’acquisition de prestations de recherche et développement par les acteurs publics, ainsi que pour les Pre-Commercial Procurement (PCP) transfrontaliers. Le PCP va au-delà d’une logique purement transactionnelle acheteur-vendeur et permet un développement conjoint entre acteurs de droit public et de droit privé. Ce ne sont pas des produits ou des services finis qui sont acquis, mais des étapes de développement, telles que des études de faisabilité ou des prototypes. L’accent est mis sur la recherche et le développement. Le risque lié au développement est ainsi partagé entre les acteurs de droit public et ceux de droit privé, et les besoins du système éducatif peuvent être directement pris en compte dans le développement de modèles économiques, de services et de produits. Le PCP pourrait donc constituer un outil permettant de stimuler l'innovation au service des besoins du système éducatif.
Pre-Commercial Procurement dans l’espace numérique de formation
Dans le secteur de la formation, on observe déjà les premières initiatives dans ce sens. En France, le Partenariat d’innovation en intelligence artificielle (P2IA) est un projet public d’acquisition lancé par le Ministère de l’Éducation nationale afin de développer, en partenariat avec des entreprises EdTech, des solutions visant à renforcer la souveraineté numérique.
En Suisse également, le PCP pourrait contribuer à ce que le système éducatif public ne se contente pas d’acquérir des produits et des services, mais commence à participer activement à la conception de l’écosystème numérique et favorise ainsi l’innovation au service de la formation. Plusieurs cantons et institutions de formation pourraient, par exemple, définir ensemble les défis à relever dans l’espace numérique de formation, notamment en matière de protection des données ou d’inclusion, et lancer un processus de développement en collaboration avec des partenaires de recherche et des entreprises.
Chez Educa, nous suivons avec intérêt les développements à venir au niveau européen et leurs répercussions possibles sur l’espace numérique de formation en Suisse à l’avenir.
Notre organisation partenaire SwissCore a également publié un article sur l'European Innovation Act et ses répercussions potentielles sur la Suisse.