Classtime a été fondée en 2016. Cette société active dans le domaine de l'éducation a des filiales en Suisse, en Ukraine et aux États-Unis. Les accords contractuels sont conclus entre les institutions éducatives et Classtime AG, dont le siège est à Zurich.
Le contrat-cadre avec Classtime uniformise et améliore les conditions juridiques et commerciales pour l'acquisition et l'utilisation de la plateforme d'évaluation et de formation. Les institutions éducatives sont libres, le cas échéant, d’utiliser le contrat-cadre comme dispositif de référence standard et/ou de convenir avec le fournisseur de conditions différentes.
Les documents juridiquement contraignants du contrat-cadre sont rédigés en allemand. Nous avons créé des aides à la lecture pour les documents contractuels en français. Les documents contractuels sont à disposition des institutions éducatives autorisées à participer. Ils peuvent être obtenus auprès de nous.
Feuille d’information
Nous avons résumé dans cette feuille d’information les principaux aspects du contrat-cadre. Ce document traite notamment des conditions juridiques et commerciales de l’accord. Il est destiné aux responsables de l’acquisition de ressources TIC dans les institutions éducatives et peut être obtenu auprès de nous: support@educa.ch
Caractéristiques du contrat-cadre
Aspects juridiques
L'accord incluant des annexes (ci-après dénommé contrat-cadre), négocié avec Classtime et signé par nos soins, présente les caractéristiques juridiques suivantes:
Objet
Le contrat-cadre règle les conditions contractuelles pour l'acquisition et l'utilisation de Classtime, une plateforme en ligne d'évaluation et de formation. Il fixe des conditions commerciales et offre aux établissements éducatifs autorisés à participer des conditions uniformes pour l'obtention de licences scolaires. Les bases contractuelles pour une utilisation conforme au droit du service Classtime sont ainsi créées.
Droit applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle entre l’institution éducative soussignée et Classtime AG est régie par le droit suisse, avec juridiction à Berne.
Protection des données
La Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données «privatim» nous a conseillé étroitement lors des négociations avec Classtime. Nous avons entièrement mis en œuvre ces recommandations. Pour la première fois, cela inclut également les exigences résultant de l'arrêt Schrems II. En conséquence, Classtime a pris des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour garantir le respect de ces exigences.
Publicité, Marketing
Au niveau personnel
Classtime ne diffuse pas de publicité et les données personnelles des apprenantes et apprenants ne sont pas utilisées pour créer des profils publicitaires pour des publicités ciblées. En outre, Classtime ne crée pas de profils d'utilisatrices et utilisateurs pour une utilisation à des fins commerciales.
Au niveau institutionnel
Si Classtime souhaite présenter un établissement éducatif comme client de référence, le fournisseur obtiendra son consentement avant d'utiliser son nom et son logo d'identification pour citer l’établissement comme client de référence sur le site web ou dans les documents imprimés (dépliants, brochures, présentations).
Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du respect des dispositions légales incombe à l’institution éducative. La limitation de responsabilité prévue dans le contrat-cadre correspond au montant des coûts annuels pour l'utilisation des licences scolaires.
Âge minimum
La législation suisse ne précise pas d’âge minimum concret, mais stipule qu’une utilisation est autorisée sans consentement parental une fois que la capacité de discernement a été atteinte conformément à l’article 16 du CC (Code civil suisse). Les parents doivent être informés de l’utilisation du produit, surtout s’il s’agit d’enfants qui n’ont pas encore atteint la capacité de discernement.
Vérification du respect du contrat
Le respect des obligations contractuelles (exactitude de la licence, utilisation des services, informations sur le traitement des données par les utilisateurs finaux, etc.) ne relève pas de notre responsabilité.
!§ L’entière responsabilité concernant le respect des obligations contractuelles incombe à l’établissement éducatif concerné.
Aspects commerciaux
Service
Les licences scolaires Classtime constituent l'objet du contrat-cadre. Les services supplémentaires suivants font également partie intégrante de la version de la licence scolaire:
- Bibliothèque commune de questions / Shared Folder
- Assistance technique et mise en place de tests sécurisés (via Safe Exam Browser)
- Evaluations selon le degré scolaire
- Mode d'auto-apprentissage pour les élèves et portail des élèves
Métrique de licence
La métrique de licence utilisée est l'équivalent plein-temps (EPT) du personnel scolaire. La somme de l'équivalent plein-temps du personnel scolaire utilisant le service, multipliée par le prix par licence scolaire, donne les coûts annuels de la licence à payer. La définition de l'EPT de l'Office fédéral de la statistique sert de base du modèle de calcul.
Frais de licence pour les apprenants
Les élèves (apprenantes et apprenants) utilisent le service sans frais de licence.
Produits et prix indicatifs
Prix des licences
L'accord garantit que les institutions éducatives reçoivent une garantie de prix pendant la durée du contrat-cadre. Les prix sont disponibles sur demande auprès de Classtime ou nos services.
Protection des données versus coûts
Classtime analyse les données pour développer davantage sa solution. Comme ce traitement n'est pas conforme aux exigences en matière de protection des données, Classtime renonce complètement à ces analyses. La charge supplémentaire associée se reflète dans le prix: les coûts de licence correspondent à la norme, cependant Classtime perçoit un forfait annuel pour le développement du produit.
Sources d'acquisition et contact
Les prestations peuvent être commandées auprès de CLASSTIME par voie électronique à l'adresse team-schweiz@classtime.com ou par écrit à Classtime AG, Freigutstrasse 16, 8002 Zürich.
Contact
Veuillez-vous adresser aux personnes suivantes pour toutes questions concernant le contrat-cadre avec Classtime:
Classtime SA
Jan Rihak
CEO Europa
Wiesenstrasse 10A
CH-8952 Schlieren
Tél.: +41 78 630 83 97
jan@classtime.com
Educa
Simon Graber
Erlachstrasse 21
CH-3012 Berne
Tél.: +41 31 300 55 30
simon.graber@educa.ch