Service juridique
La mise en place de notre propre expertise juridique nous permet de mieux répondre aux défis croissants du domaine juridique. Nous sommes désormais en mesure de procéder à des évaluations fondées avec nos partenaires. Il s'agit en premier lieu des services juridiques de la CDIP et du SEFRI ainsi que de la Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données (privatim), mais aussi des services juridiques d'autres acteurs de l’espace suisse de formation, par exemple SWITCH.
Avec cet élargissement de l'équipe, nous répondons à la complexité croissante des questions juridiques.
A l’échelle suisse, il s’agit d’être prêt pour la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) qui, selon les dernières informations, devrait entrer en vigueur en septembre 2023. Sur le plan international, l’issue des clarifications concernant Schrems II n'est pas encore connue.
Face à ces repères légaux et institutionnels, les développements technologiques, les nouveaux modèles de comportement numérique ainsi que l’arrivée de nouveaux acteurs tant locaux qu’internationaux entraînent une dynamique croissante sur les marchés éducatifs.
Contrats-cadre
D’entente avec privatim, nous avons augmenté les exigences pour les contrats-cadre destinés aux services numériques à l’école obligatoire et au secondaire II. Ce nouveau régime tient notamment compte de l’arrêt Schrems II.
Le premier contrat-cadre conclu sous ce régime renforcé concerne Classtime, une plateforme en ligne d’évaluation et de formation. Il fixe des normes strictes en matière d’utilisation des données et permet aux institutions éducatives d’obtenir une garantie de prix.
Classtime a pris des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires. La relation contractuelle entre les institutions éducatives et Classtime est régie par le droit suisse, avec for juridique à Berne.
En quête d’un esprit commun
De concert avec la CDIP et le SEFRI, nous avons porté ces questions de droit et d’éthique également dans le dialogue «Esprit Data». Ce format vise à établir le dialogue, à partager les perspectives et à construire un esprit commun quant à l’utilisation et la protection des données dans l’espace numérique de formation. Dans cette optique, nous observons avec intérêt des démarches émanant du secteur des technologies, comme l’élaboration d’un livre blanc par Swiss EdTech Collider.
Navigateur
Depuis le premier confinement dû à la pandémie survenu en mars 2020, nous proposons dans le «Navigateur» un aperçu de programmes et services en ligne destinés à l'école et à l’enseignement. La barre des 100 applications enregistrées a été franchie en novembre 2021 grâce à la mobilisation ciblée des fournisseurs.
Poursuite du développement
Parallèlement à ce développement quantitatif, la qualité du «Navigateur» a été elle aussi optimisée l’an dernier. Ainsi, les catégories initialement définies (Administration, Collaboration, Communication et Planification de l’enseignement) ont été complétées par la catégorie Enseignement.
Afin d’aider encore mieux les utilisatrices et utilisateurs à trouver une application qui convient à leur type de travail, de nouvelles applications actualisées ont été listées individuellement à titre supplémentaire, et la fonction de recherche du «Navigateur» a été étendue.
Critères remaniés sur l’«accessibilité»
Une déficience dans le domaine de la mobilité, de l'audition, de la vision ou de la parole peut rendre difficile l'accès aux offres numériques. Les ordinateurs et smartphones traditionnels ne peuvent être utiles que si les applications et services proposés ont été développés dans le souci de l’accessibilité pour tous, en respectant les standards d’accessibilité. En collaboration avec la Fondation Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS), nous avons remanié les critères d’accessibilité.