Le contrat-cadre avec Classtime SA règle les conditions contractuelles pour l'acquisition et l'utilisation de la plateforme en ligne d'évaluation et de formation. L'accord fixe des conditions juridiques et commerciales et offre aux établissements éducatifs autorisés à participer des conditions uniformes d'acquisition. Les bases contractuelles pour une utilisation conforme au droit de Classtime sont ainsi créées.

Collaboration avec privatim

La Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données «privatim» nous a conseillé étroitement lors des négociations avec Classtime. Nous avons entièrement mis en œuvre ces recommandations. Pour la première fois, cela inclut également les exigences résultant de l'arrêt Schrems II. En conséquence, Classtime a pris des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour garantir le respect de ces exigences. Classtime renonce notamment aux évaluations des données d'utilisation. Au lieu de cela, les écoles paient un forfait annuel pour le développement du produit, en plus des coûts de licence habituels.

Articles associés

18.10.2022

Microsoft a procédé à quelques changements qui affectent également notre contrat-cadre: l'emplacement du serveur est garanti en Suisse uniquement jusqu'à fin juillet 2023 et un programme de licence doit être suspendu. Afin que vous puissiez continuer à profiter du contrat-cadre, nous avons entamé des négociations contractuelles avec Microsoft et Google.

6.2.2023

Les écoles sont toujours davantage confrontées à la problématique de l’utilisation et de la protection des données. Christian Flueckiger, préposé à la protection des données et à la transparence Jura Neuchâtel, donne un éclairage sur cette thématique.

25.5.2023

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Que signifie-t-elle pour les écoles? Pour les écoles publiques, c'est la loi cantonale sur la protection des données qui s'applique comme précédemment.