Le contrat-cadre avec Classtime SA règle les conditions contractuelles pour l'acquisition et l'utilisation de la plateforme en ligne d'évaluation et de formation. L'accord fixe des conditions juridiques et commerciales et offre aux établissements éducatifs autorisés à participer des conditions uniformes d'acquisition. Les bases contractuelles pour une utilisation conforme au droit de Classtime sont ainsi créées.

Collaboration avec privatim

La Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données «privatim» nous a conseillé étroitement lors des négociations avec Classtime. Nous avons entièrement mis en œuvre ces recommandations. Pour la première fois, cela inclut également les exigences résultant de l'arrêt Schrems II. En conséquence, Classtime a pris des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour garantir le respect de ces exigences. Classtime renonce notamment aux évaluations des données d'utilisation. Au lieu de cela, les écoles paient un forfait annuel pour le développement du produit, en plus des coûts de licence habituels.

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Avec la diffusion accrue des systèmes d'IA dans le système de formation, de nombreuses questions juridiques surgissent. Les réponses à certaines des questions les plus urgentes sont fournies par un nouveau rapport que nous avons commandé.

L'accord existant avec Microsoft (auparavant nommé «contrat-cadre») a été prolongé jusqu'à fin juillet 2025. Un avis de droit externe constate que les accords-cadres ne constituent pas une base valable pour le droit des marchés publics.

Dans le cadre du programme d'utilisation des données, nous avons examiné, en collaboration avec le canton d'Argovie, la gestion des moyens d'enseignement sous l'angle de la protection des données. Les résultats de ce projet sont désormais disponibles. Il en ressort des solutions tant aux niveaux cantonal qu'intercantonal.