Contrat-cadre 2020–2023

Le contrat-cadre est entré en vigueur rétroactivement à partir du 1er mai 2020 et est valable jusqu'au 31 juillet 2023. Il remplace l'accord précédent pour la période 2017–2020, qui était valable jusqu'au 31 juillet 2020.

Le contrat-cadre avec Microsoft règle les conditions contractuelles d'acquisition et d'utilisation du portefeuille de produits que Microsoft propose pour l’utilisation dans un contexte éducatif. Il fixe les conditions juridiques et économiques et offre des conditions uniformes aux établissements éducatifs légitimes.

Structure du contrat

Le nouveau contrat-cadre s’appuie, au niveau structurel, sur l’accord existant. Les principaux éléments restent les deux programmes de licence.

  • Microsoft Campus & School Agreement – Enrollment for Education Solutions (CASA EES)

  • Microsoft Open Value Subscription – Agreement for Education Solutions (OVS-ES)

Les institutions éducatives peuvent acquérir l’ensemble des produits proposés par Microsoft par le biais des deux programmes de licence CASA EES et OVS-ES selon les conditions définies dans le contrat-cadre. La disponibilité du portefeuille de produits n’est pas limitée par les rabais.

Le programme SELECT PLUS n’est plus couvert par le nouveau contrat-cadre. Toutefois, il est toujours possible d’acquérir des licences pour une durée illimitée tant que «Select Plus Academic» est distribué par Microsoft.

Éléments du contrat

Le contrat devant être signé par l'institution éducative se compose des documents contractuels suivants pour le programme de licence respectif:

Campus & School Agreement (CASA)

CASA est un contrat de souscription (contrat de location) avec une durée de validité d’un ou trois ans au choix. Il s’adresse aux grandes institutions éducatives. L’institution acquiert un droit d’utilisation limité à la durée du contrat individuel. Lors de la conclusion d’un contrat individuel, le contrat-cadre comprend les éléments suivants:

• Accord complémentaire au contrat-cadre educa.ch CASA/EES (# 7-T5JZ7RYLQ)
• CASA20181Agr(EU-EFTA)(GER)(Nov2018)(CR)
• EES20181Enr(EMEA)(GER)(Nov2018)(CR)
• ProgramSignForm(MSSign)(EMEA)(GER)(Oct2019)(CR)
• SupContactInfoForm(WW)ExNA,IND(GER)(Oct2013)(CR)
Critères d'admissibilité de Microsoft-pour les utilisateurs qualifiés pour la recherche & l'enseignement (EMEA)(QEU)
Conditions relatives aux produits (PT)
Conditions des services en ligne (OST)
Contrat de niveau de service pour les services en ligne Microsoft (SLA)
• toutes les commandes effectuées par l’institution dans le cadre du contrat
• tous les autres documents dans ce contrat (par ex formulaire pour des personnes de contact complémentaires)

Open Value Subscription Agreement for Education Solutions (OVS-ES)

OVS-ES est un contrat de souscription (contrat de location) avec une durée de validité d’un ou trois ans au choix. Il s’adresse aux institutions éducatives plus petites. L’institution acquiert un droit d’utilisation limité à la durée du contrat individuel. Lors de la conclusion d’un contrat individuel, le contrat-cadre comprend les éléments suivants:

• Accord complémentaire au contrat-cadre educa.ch OVS-ES (# 7-T5JZ7RYLQ-OVS)
• (EES22)AgrEnrAmend(Consortia)(WW)(GER)(Aug2017)(IU)
• OVS20171AgrES(EOC)(GER)(Oct2017)(CR)
• OVS-ESStudentLicenseConf(AOC,EOC,LOC)(LNG)(Mnt20XX)(CR)
• OVSUTDForm(WW)(LNG)(Mnt20XX)(CR)
• ProgramSignForm(NoMSSign)(WW)(LNG)(Mnt20XX)(CR)
Critères d'admissibilité de Microsoft-pour les utilisateurs qualifiés pour la recherche & l'enseignement (EMEA)(QEU)
Conditions relatives aux produits (PT)
Conditions des services en ligne (OST)
Contrat de niveau de service pour les services en ligne Microsoft (SLA)
• toutes les commandes effectuées par l’institution dans le cadre du contrat
• tous les autres documents dans ce contrat (par ex formulaire pour des personnes de contact complémentaires)

Les documents contractuels juridiquement contraignants du contrat-cadre sont rédigés en allemand, bien que la plupart des documents contractuels soient également disponibles dans les autres langues nationales. Les écoles peuvent conclure des contrats individuels juridiquement contraignants dans la langue de leur choix. Les documents contractuels sont à la disposition des institutions éducatives légitimes et peuvent également être obtenus auprès d’educa.ch.

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Dernière actualisation de cette page: 13.08.2020

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