Contenu du contrat

Caractéristiques du contrat-cadre

  • Conditions préalables pour une utilisation conforme au droit

    Le droit suisse et la juridiction de Berne sont applicables aux contrats individuels, qui sont conclus par les écoles lors de leur adhésion au contrat-cadre. Une des exigences juridiques centrales au niveau des contrats-cadre est ainsi remplie.

  • Utilisation conforme à la protection des données

    Le traitement des données sur mandat implique que les données des utilisateurs et utilisatrices soient traitées sur les systèmes informatiques des opérateurs de traitement – dans ce cas, Microsoft Ireland Operations Ltd. – privatim a évalué la situation en matière de protection des données et a fait des recommandations. Des informations sur les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour une utilisation conforme à la protection des données ont été publiées par le préposé à la protection des données du canton de Zurich dans le «Guide Office 365 pour le domaine de l’éducation».

    Microsoft élargit constamment l’offre de ses services en ligne. Il est donc important de noter quels services en ligne de base sont soumis aux dispositions du contrat-cadre. Une liste correspondante est définie dans l' annexe A des conditions des services en ligne. Pour les services qui ne figurent pas parmi les principaux services en ligne, les conditions du contrat-cadre ne s’appliquent pas.

    **!§ Les conditions convenues ne dispensent pas les écoles et leurs organes administratifs de leur responsabilité de vérifier, lors de l'utilisation des services en ligne, si ceux-ci sont couverts par le contrat-cadre et si l’accord convenu - compte tenu des fins d'utilisation prévues par les écoles - correspond aux exigences du droit cantonal sur la protection des données.

  • Âge minimum

    La législation suisse ne précise pas d’âge minimum concret, mais stipule qu’une utilisation est autorisée sans consentement parental une fois que la capacité de discernement a été atteinte conformément à l’article 16 du CC (Code civil suisse). Les parents doivent être informés de l’utilisation des différents services, surtout si les enfants n’ont pas encore acquis la capacité de discernement.

  • Augmentation considérable des coûts à prévoir

    Les adaptations du modèle commercial dans le cadre du programme CASA EES ou l’application du calcul standard dans le cadre de l’OVS-ES signifient dans la majorité des cas une augmentation du nombre de licences à acquérir et entraînent donc des coûts de licence plus élevés.

  • Rabais de transition

    La reconversion à la métrique de licence a entraîné un besoin de licence plus élevé pour la plupart des institutions. Les écoles qui signent une adhésion CASA EES de trois ans par le biais du contrat-cadre peuvent bénéficier d’un rabais de transition sous certaines conditions. Le montant des rabais dépend du pourcentage de la différence entre ETP et EQU (Delta) et/ou des produits sélectionnés. Après la troisième année au plus tard, les coûts complets (nombre de licences plus élevé, pas de rabais) doivent être calculés ou budgétisés.

  • Garantit l’égalité des chances

    Les exigences quantitatives minimales prises dans l’accord vont dans le sens des structures fédérales du domaine suisse de l’éducation. Toutes les écoles autorisées peuvent acquérir aux mêmes conditions des produits Microsoft grâce au contrat-cadre.

  • Acquisition de licence en dehors du contrat-cadre

    Le « Cloud Solution Provider Program (CSP) » n’est pas disponible par le biais du contrat-cadre. Par conséquent, les conditions du contrat-cadre ne s’appliquent pas en cas d’acquisition par le biais de CSP. Il en va de même si les écoles achètent des licences directement auprès de Microsoft.

  • Planifier des stratégies à long terme pour le cloud scolaire

    Microsoft poursuit un modèle commercial dans lequel les apprenants utilisent les services sans frais de licence conformément au présent accord. Il n’est toutefois pas garanti, que les licences resteront gratuites au-delà de la durée du présent contrat-cadre. Une réorientation de l’offre de Microsoft pourrait mener à des coûts supplémentaires à l’avenir. educa.ch recommande généralement d’établir une stratégie de sortie pour les services en ligne sélectionnés avant que la décision d’achat ne soit prise.

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Dernière actualisation de cette page: 09.07.2020