Informations pour les prestataires

educa.ch – l'agence spécialisée pour les TIC et l'éducation est mandatée par la Confédération (SEFRI) et les cantons (CDIP) afin de conclure avec les prestataires privés des contrats-cadre pour les institutions de l'école obligatoire et du degré secondaire II ainsi que les institutions de la formation professionnelle supérieure (ISCED: 020–4; 6/7).

Les contrats-cadre servent à créer la sécurité juridique et des conditions économiques avantageuses. Les écoles doivent pouvoir utiliser les produits de manière conforme au droit et à des conditions équitables. Il est souvent nécessaire de réglementer des aspects juridiques comme la juridiction, la protection des données, les conditions de responsabilité ou l'âge minimum.

Dans le système éducatif fédéral et multilingue de la Suisse, la prospection du marché est complexe. Les prestataires négocient un contrat-cadre avec un seul interlocuteur, contrairement aux contrats individuels qui doivent à chaque fois être conclus avec les services cantonaux ou communaux d'acquisition.

Les contrats-cadre offrent la possibilité d'adapter les conditions de distribution aux besoins de la Suisse et de les réglementer de manière uniforme. En outre, le chiffre d'affaires par contrat peut augmenter avec l'agrégation des besoins et la charge administrative est supprimée. Il y a également une valeur ajoutée en matière de communication, puisqu'il est possible de faire référence au contrat-cadre lors de la prospection du marché.

Conditions et méthodologie

Les contrats-cadre ne servent pas à faciliter l'entrée sur le marché. La négociation d'un contrat-cadre est liée à un effort correspondant, c'est pourquoi educa.ch exige les conditions suivantes pour débuter des négociations:

  • Juridiction suisse

  • Critères de participation selon le mandant

  • Besoin démontré (valeurs indicatives: au moins 20 écoles, resp. 10 000 utilisateurs/licences)

  • Offre standard, disponible dans au moins deux langues nationales

Si un besoin est prouvé, les besoins concrets sont analysés en ce qui concerne les conditions d'acquisition et les attentes correspondantes sont adressées au prestataire. Lors de ces étapes, educa.ch implique des partenaires du réseau des institutions éducatives.

Une fois les attentes clarifiées, une discussion exploratoire a lieu entre les parties. Il s'agit de définir les conditions-cadre de la négociation.

Si les parties se mettent d'accord sur ce point, la négociation proprement dite suit, les résultats intermédiaires étant reflétés à chaque fois sur le réseau. Un résultat final des négociations est validé par les consultants juridiques des mandants de la CDIP et du SEFRI.

Le contrat peut ensuite être signé et le résultat communiqué. L'évolution de la demande est évaluée périodiquement et des ajustements sont effectués si nécessaire.

Visualisation du processus de négociation

Visualisation du processus de négociation


Un contrat-cadre ne signifie pas l'exclusivité : educa.ch se réserve le droit de conclure des accords avec d'autres prestataires.

Les institutions éducatives peuvent décider elles-mêmes si elles souhaitent utiliser un contrat-cadre educa.ch et/ou conclure des accords différents avec le prestataire.

Transparence du marché

educa.ch établit une vue d’ensemble avec les applications actuellement disponibles dans l’enseignement. Elle souhaite ainsi proposer une aide à l’orientation aux personnes responsables dans les écoles et dans les administrations scolaires lors de la recherche et du choix des outils de travail, d’organisation, d’apprentissage, de communication et de collaboration.

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Contact

Veuillez-vous adresser pour les questions juridiques et de contenu sur les contrats-cadre à:

educa.ch
Simon Graber
Erlachstrasse 21
CH-3012 Berne
Tél. +41 31 300 55 30
Courriel: simon.graber@educa.ch

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Dernière actualisation de cette page: 05.05.2020