Informations pour les écoles

educa.ch négocie des contrats-cadre avec des prestataires privés pour le compte du service public de l'éducation en tant qu'agence spécialisée de la Confédération (Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation) et des cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique).

Dans le cadre de la promotion de l'accès aux services numériques, educa.ch crée les conditions permettant aux institutions éducatives d'acquérir des produits à des conditions économiques équitables et de pouvoir les utiliser en conformité avec le droit. Les aspects suivants figurent au premier plan:

  • Les conditions contractuelles sont soumises à la juridiction suisse et constituent les bases pour une utilisation conforme au droit.

  • Le cadre économique convenu garantit que les grandes et les petites écoles bénéficient de ces conditions de manière égale.

Ces aspects créent plus de sécurité juridique pour les écoles, ce qui réduit les risques lors de l'utilisation des services numériques. Les conditions-cadre applicables dans toute la Suisse créent la transparence, simplifient l'acquisition des produits et aident à réduire les coûts d'approvisionnement. La fixation des conditions économiques sur plusieurs années augmente la sécurité de planification des investissements et des budgets en cours. Les institutions éducatives peuvent décider elles-mêmes si elles souhaitent utiliser un contrat-cadre educa.ch et/ou conclure des accords différents avec le prestataire respectif.


Responsabilité des écoles
Un contrat-cadre ne libère pas les écoles et leurs organes administratifs de leur responsabilité d'examiner si les conditions qui y sont convenues correspondent aux exigences du droit cantonal respectif, compte tenu des utilisations prévues pour les écoles.


Délimitation
Les contrats-cadre ne doivent pas être considérés comme des recommandations de produits de prestataires individuels. Ils reflètent plutôt la demande des institutions éducatives.

Tous les produits ne conviennent pas pour un règlement par le biais d'un contrat-cadre. Les produits qui nécessitent une adaptation et des composants de développement individuels importants ne conviennent pas, par exemple, en raison de ces caractéristiques.

educa.ch engage des négociations avec un prestataire seulement si un besoin est prouvé du côté des institutions éducatives. D'autres conditions et exigences sont décrites sur la page Informations pour les prestataires | Conditions et méthodologie.

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Inscrivez-vous dans notre liste de destinataires. Nous vous informons trimestriellement et vous tenons au courant de l'actualité.

Applications pour l'enseignement

educa.ch a établi une vue d'ensemble des applications actuellement disponibles pour l'enseignement. Son objectif est de soutenir les personnes responsables dans les écoles et les administrations scolaires lors de la recherche et du choix des futurs outils de travail, d'organisation, d'apprentissage, de communication et de collaboration.

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Contact

Veuillez-vous adresser aux centres suivants pour les questions juridiques et de contenu sur les contrats-cadre:

educa.ch
Simon Graber
Erlachstrasse 21
CH-3012 Berne
Tél. +41 31 300 55 30
Courriel: simon.graber@educa.ch

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Dernière actualisation de cette page: 12.08.2020

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