Contrats-cadre

Les contrats-cadre permettent, d'une part, aux institutions de l'école obligatoire et du degré secondaire II ainsi qu'aux institutions de la formation professionnelle supérieure d'acquérir des services à un coût avantageux et, d'autre part, d'utiliser, autant que possible, les produits en conformité avec le droit. Les contrats-cadre offrent ainsi aux écoles et à leurs organes administratifs une possibilité fiable d'acquérir des licences de logiciels et des services en ligne à des conditions uniformes et équitables.

Un contrat-cadre ne libère pas les écoles et leurs organes administratifs de leur responsabilité d'examiner si les conditions qui y sont convenues correspondent aux exigences du droit cantonal respectif, compte tenu des utilisations prévues pour les écoles.

Les institutions éducatives sont libres, d’acquérir leurs produits via un contrat-cadre ou de négocier leurs propres conditions.





2020

  • Adobe - Manque de sécurité juridique

    19.03.2020 – De manière inattendue, Adobe a rompu les négociations portant sur la conclusion d’un contrat-cadre. En consé­quence, les institutions éducatives continuent d’utiliser les services Adobe selon des conditions générales stan­dard – contrat régi par le droit irlandais avec juridiction à Dublin ; dispositions sur la protection des données non vérifiées.

    Un autre élément est très important dans ce contexte : Adobe n’autorise une utilisation de ses services que si l’institution éducative elle-même fournit et gère les identités numériques requises (Enterprise- ou Federated IDs). Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les données des élèves à des fins commerciales, lors de l’utilisa­tion des identités numériques générées par Adobe. En collaboration avec la CSI et SWITCH, educa.ch s’engage à ce que Privatim procède à une évaluation des risques encourus.

  • Apple - Guide School Manager

    19.03.2020 – Privatim a obtenu que les conditions d’utilisation d’Apple pour Apple School Manager soient régies par le droit suisse. L’autorité de surveillance de la protection des données du canton de Zurich a publié un guide d’utilisation du service conformément à la loi sur la protection des données. Apple veut reprendre ultérieu­rement la négociation de conditions d’acquisition favorables pour les écoles.

  • Microsoft – Protection des données

    08.01.2020 – Le préposé à la protection des données du canton de Zurich a actualisé le guide «Office 365 dans le domaine de l'éducation». La version actualisée décrit les mesures conformes à la protection des données qui doivent être mises en œuvre en ce qui concerne les données de diagnostic lors de l'utilisation de Microsoft Office 365 ProPlus.

    Les recommandations sont basées sur les résultats d'une étude commandée par le ministère néerlandais de la Justice et de la Sécurité. La firme Privacy Company a réalisé une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles pour Microsoft Office ProPlus (Office 2016 MSI et Office 365 CTR). Vous trouverez de plus amples informations sur les risques identifiés liés à la protection des données et sur les mesures recommandées pour les réduire sous entrée du blog de Privacy Company.

    Des conditions améliorées de protection des données s'appliquent désormais. Selon Microsoft, elles sont basées entre autres sur les conditions négociées par le gouvernement néerlandais. Les modifications apportées se trouvent dans la version actuelle des Microsoft Online Services Terms (OST).

2019

  • Adobe – Manque de sécurité juridique

    03.09.2019 – De nombreuses institutions éducatives acquièrent des produits par le biais du Value Incentive Plan (VIP), qui est basé sur un contrat standard non négociable selon la législation irlandaise. Dans le cadre de ce plan, les produits Adobe peuvent uniquement être utilisés avec une identité numérique personnelle, ce qui comporte des risques pour la protection des données. On pourrait relever le défi en concluant un contrat-cadre. Cependant, Adobe exige une importante commande initiale à un moment donné. Cela n'est possible que si plusieurs institutions éducatives coordonnent leurs commandes. educa.ch clarifiera au début 2020 pour savoir si une telle approche suscite de l'intérêt.

  • Google – Négociations en cours

    12.12.2019 – Le résultat de l'évaluation des dispositions relatives à la protection des données, menée par Privatim, est fondamentalement positif et constitue donc la base pour la poursuite des négociations. Selon les estimations d'educa.ch, les négociations devraient être conclues au cours du premier trimestre 2020.

  • Microsoft – Renouvellement du contra-cadre | Accord complémentaire «Customer-Lockbox» | Emplacement des données Office365

    12.12.2019 – Des surcoûts importants se dessinent aussi pour les petites et moyennes écoles. Les propositions faites par educa.ch pour les réduire sont jusqu'à présent restées sans résultat. Les négociations sont en cours; un résultat devrait être disponible dans le courant du premier trimestre 2020.

    Le 20 novembre 2019, educa.ch a organisé avec Microsoft et les partenaires du réseau une séance d'information concernant le contrat-cadre 2020+. Microsoft a apporté un aperçu des futurs changements du modèle d'affaires. Les acteurs de l'éducation ont ensuite discuté des défis et exprimé leurs attentes au sujet du nouveau contrat-cadre.

    Un accord complémentaire a récemment été conclu avec Microsoft pour réduire les coûts de cette fonction lors de l'acquisition de licences «Customer-Lockbox» par le biais d'une adhésion à l'EES.

    A l’avenir, les institutions éducatives en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein qui souhaitent utiliser Office365 pourront le faire en passant par des centres de données en Suisse. Les utilisateurs actuels d’Office365 pourront, pour leur part, si nécessaire, faire une demande de migration, ce qui devrait être réalisable dans les 24 mois. De plus, Microsoft a indiqué clairement que le choix du centre de données n'aura aucune influence sur les prix.

  • Contrat-cadre avec Wire

    24.09.2019 – Le 1er septembre 2019, Wire et educa.ch ont signé un contrat-cadre pour l'acquisition de licences pour les écoles en Suisse. Il permet l'utilisation du service de messagerie «Wire Pro» par les apprenants de moins de 16 ans sans enfreindre les conditions d'utilisation.
    Communiqué de presse (PDF)

  • Messenger Wire – contrat-cadre

    03.09.2019 – Les négociations sont terminées; le résultat est en cours de validation. Un aspect important était l'âge minimum: il est désormais possible pour les élèves de moins de 16 ans d’utiliser Wire Pro sans enfreindre les conditions contractuelles. L'offre sera disponible directement chez Wire à partir de mi-septembre via un site Internet spécifique.

  • Microsoft – Renouvellement du contrat-cadre

    03.09.2019 – Les négociations en vue du renouvellement du contrat-cadre actuel, valable jusqu'à fin juillet 2020, ont débuté. Microsoft a abandonné les modifications concernant les bases de calcul pour les coûts de licence (de l'équivalent temps plein à la licence par personne) ainsi que le portefeuille de produits. Il est prévu d'informer les institutions éducatives fin septembre au sujet des conditions de référence qui s'appliqueront à partir de l'année scolaire 20/21.

  • «Apple School Manager»

    03.09.2019 – Apple a fait une offre pour un contrat-cadre. L'accent est porté sur le service en ligne «Apple School Manager», dont la fonction centrale est la gestion des identités numériques, des applications et des appareils. Le 1er décembre 2019, ce service remplacera les anciens programmes de gestion des licences et des appareils (VPP et DEP). En conséquence, les questions en matière de protection des données se poseront de manière accrue.

  • Adobe – nouveau modèle d'affaires

    03.09.2019 – Le passage annoncé d'Adobe à des licences basées sur l'utilisateur amène les changements suivants: à la place d'installations gérées localement avec des numéros de série, on aura besoin dans le futur pour chaque utilisateur d'une identité numérique qui devra être gérée via un service en ligne fourni par Adobe. Ces changements dans le modèle d'affaires posent de nouveaux défis aux institutions éducatives. La mise à disposition d'identités numériques relève de la responsabilité des autorités responsables de l’école. educa.ch négocie actuellement d'autres conditions juridiques et économiques avec Adobe. Les résultats sont attendus d'ici la fin de l'année

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Dernière actualisation de cette page: 20.03.2020