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Nous entretenons depuis 20 ans des relations commerciales avec Microsoft. Notre objectif est de négocier des conditions favorables pour l’acquisition et l’utilisation de logiciels et de services en ligne pour les institutions publiques du domaine de l’enseignement.

Le contrat-cadre, respectivement conclu avec Microsoft, définit les conditions juridiques et commerciales en faveur des écoles ayants droit, en détail, par écrit et avec un caractère obligatoire. Il vise d’une part une acquisition de services en ligne à des conditions avantageuses et d’un autre part il crée des bases pour une utilisation des produits conforme au droit.

Le contrat-cadre est entré en vigueur rétroactivement à partir du 1er mai 2020 et est valable jusqu’au 31 juillet 2023. Il remplace l’accord précédent pour la période 2017–2020, qui était valable jusqu’au 31 juillet 2020.

Structure du contrat

Le nouveau contrat-cadre s’appuie, au niveau structurel, sur l’accord existant. Les principaux éléments restent les deux programmes de licence.

  • Microsoft Campus & School Agreement – Enrollment for Education Solutions (CASA EES)
  • Microsoft Open Value Subscription – Agreement for Education Solutions (OVS-ES)

Les institutions éducatives peuvent acquérir l’ensemble des produits proposés par Microsoft par le biais des deux programmes de licence CASA EES et OVS-ES selon les conditions définies dans le contrat-cadre. La disponibilité du portefeuille de produits n’est pas limitée par les rabais.

Le programme SELECT PLUS n’est plus couvert par le nouveau contrat-cadre. Toutefois, il est toujours possible d’acquérir des licences pour une durée illimitée tant que «Select Plus Academic» est distribué par Microsoft.

Les documents contractuels juridiquement contraignants du contrat-cadre sont rédigés en allemand, bien que la plupart des documents contractuels soient également disponibles dans les autres langues nationales. Les écoles peuvent conclure des contrats individuels juridiquement contraignants dans la langue de leur choix. Les documents contractuels sont à la disposition des institutions éducatives légitimes et peuvent également être obtenus auprès de nous.

Caractéristiques du contrat-cadre

Conditions préalables pour une utilisation conforme au droit

Le droit suisse et la juridiction de Berne sont applicables aux contrats individuels, qui sont conclus par les écoles lors de leur adhésion au contrat-cadre.

Utilisation conforme à la protection des données

Privatim a évalué la situation en matière de protection des données et a fait des recommandations. Des informations sur les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour une utilisation conforme à la protection des données ont été publiées par le préposé à la protection des données du canton de Zurich dans le «Guide Office 365 pour le domaine de l’éducation».

Microsoft élargit constamment l’offre de ses services en ligne. Il est donc important de noter quels services en ligne de base sont soumis aux dispositions du contrat-cadre. Une liste correspondante est définie dans l’annexe A des conditions des services en ligne. Pour les services qui ne figurent pas parmi les principaux services en ligne, les conditions du contrat-cadre ne s’appliquent pas.

!§ Les conditions convenues ne dispensent pas les écoles et leurs organes administratifs de leur responsabilité de vérifier, lors de l’utilisation des services en ligne, si ceux-ci sont couverts par le contrat-cadre et si l’accord convenu – compte tenu des fins d’utilisation prévues par les écoles – correspond aux exigences du droit cantonal sur la protection des données.

Âge minimum

Lorsqu’il existe une législation cantonale pertinente, le consentement des parents n’est pas nécessaire. Les parents doivent être informés de l’utilisation des différents services, surtout si les enfants n’ont pas encore acquis la capacité de discernement.

Augmentation considérable des coûts à prévoir

Les adaptations du modèle commercial dans le cadre du programme CASA EES ou l’application du calcul standard dans le cadre de l’OVS-ES signifient dans la majorité des cas une augmentation du nombre de licences à acquérir et entraînent donc des coûts de licence plus élevés.

Rabais de transition

Les écoles qui signent une adhésion CASA EES de trois ans par le biais du contrat-cadre peuvent bénéficier d’un rabais de transition sous certaines conditions.

Égalité des chances garantie

Toutes les écoles autorisées peuvent acquérir aux mêmes conditions des produits Microsoft grâce au contrat-cadre.

Acquisition de licence en dehors du contrat-cadre

Le «Cloud Solution Provider Program» (CSP) n’est pas disponible par le biais du contrat-cadre. Par conséquent, les conditions du contrat-cadre ne s’appliquent pas en cas d’acquisition par le biais de CSP. Il en va de même si les écoles achètent des licences directement auprès de Microsoft.

Planifier des stratégies à long terme pour le cloud scolaire

Microsoft poursuit un modèle commercial dans lequel les apprenants utilisent les services sans frais de licence conformément au présent accord. Il n’est toutefois pas garanti que les licences resteront gratuites au-delà de la durée du présent contrat-cadre. Une réorientation de l’offre de Microsoft pourrait mener à des coûts supplémentaires à l’avenir. Nous recommandons généralement d’établir une stratégie de sortie pour les services en ligne sélectionnés avant que la décision d’achat ne soit prise.

Feuille d’information

Nous avons résumé dans une feuille d’information les principaux aspects du contrat-cadre. Ce document traite notamment des conditions juridiques et économiques de l’accord. Il est destiné aux responsables de l’acquisition de ressources TIC dans les institutions éducatives et peut être obtenus auprès de nous.

Produits et prix indicatifs

Prix

Les prix sont convenus entre les institutions éducatives adhérentes et le fournisseur autorisé respectif. Microsoft soumet au fournisseur un prix basé sur les conditions convenues dans le contrat-cadre. Il ne peut pourtant pas lui imposer l’application de ces conditions aux écoles. Nous n’avons aucune influence sur les prix pratiqués par le fournisseur à l’égard des écoles.

Rabais sur les produits choisis

Microsoft poursuit sa stratégie d’utilisation du cloud. Au lieu d’accorder comme auparavant des rabais généraux sur toutes les licences sur une base de location, l’entreprise a décidé de proposer des conditions plus favorables pour les produits suivants:

  • Microsoft 365 EDU A5
  • Microsoft 365 EDU A5 Step-up
  • Core Server Plattform (EES 2017)
  • M365 A5 Security

Les réductions sont valables pendant toute la durée du contrat-cadre, mais des exigences minimales s’appliquent pour l’acquisition des produits susmentionnés. Les prix indicatifs et les rabais sont indiqués dans l’accord complémentaire au programme de licence. Il est de la responsabilité des écoles de les exiger!
Les rabais ne sont plus accordés pour le programme OVS-ES.

Points de vente et contact

Microsoft Education Partner

Les prestations de Microsoft peuvent être obtenues auprès de fournisseurs autorisés. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un partenaire Microsoft, veuillez contacter Microsoft Suisse: edu-ch@microsoft.com

Contact

Veuillez-vous adresser aux contacts suivants pour les questions juridiques et de contenu sur les contrats-cadre:

Microsoft Schweiz GmbH
Claudia Balocco
Industry Executive Education
Mobile: +41 78 844 64 26
claudia.balocco@microsoft.com

Educa
Simon Graber
Tél: +41 31 300 55 30
simon.graber@educa.ch