Contenu

Nous négocions des contrats-cadre avec des prestataires privés pour le compte du service public de l’éducation en tant qu’agence spécialisée de la Confédération (Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation) et des cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique).

Dans le cadre de la promotion de l’accès aux services numériques, nous créons les conditions permettant aux institutions éducatives d’acquérir des produits à des conditions commerciales avantageuses et de pouvoir les utiliser en conformité avec le droit. Les aspects suivants figurent au premier plan:

  • Les conditions contractuelles sont soumises à la juridiction suisse et constituent les bases pour une utilisation conforme au droit.
  • Le cadre commercial convenu garantit que les grandes et les petites écoles bénéficient de ces conditions de manière égale.

Ces aspects créent plus de sécurité juridique pour les écoles, ce qui réduit les risques lors de l’utilisation des services numériques. Les conditions-cadre applicables dans toute la Suisse créent la transparence, simplifient l’acquisition des produits et aident à réduire les coûts d’approvisionnement. La fixation des conditions commerciales sur plusieurs années augmente la sécurité de planification des investissements et des budgets en cours. Les institutions éducatives peuvent décider elles-mêmes si elles souhaitent utiliser un contrat-cadre Educa et/ou conclure des accords différents avec le prestataire respectif.

Exigences

Les contrats-cadre ne doivent pas être considérés comme des recommandations de produits de prestataires individuels. Ils reflètent plutôt la demande des institutions éducatives. Tous les produits ne conviennent pas pour un règlement par le biais d’un contrat-cadre. Les produits qui nécessitent une adaptation et des composants de développement individuels importants ne conviennent pas, par exemple, en raison de ces caractéristiques.
Nous engageons des négociations avec un prestataire seulement si un besoin est prouvé du côté des institutions éducatives. D’autres conditions et exigences sont décrites sur la page Informations pour les prestataires | Conditions et méthodologie.

Responsabilité des écoles

Un contrat-cadre ne libère pas les écoles et leurs organes administratifs de leur responsabilité d’examiner si les conditions qui y sont convenues correspondent aux exigences du droit cantonal respectif, compte tenu des utilisations prévues pour les écoles.

Critères de participation

Les établissements éducatifs légitimes, selon le contrat-cadre Educa pour la perception des prestations convenues, sont les établissements éducatifs en Suisse et dans la principauté de Liechtenstein. Si l’ensemble des quatre critères suivants s’applique à l’établissement, celui-ci peut être qualifié de légitime. Si l’établissement:

  • représente un établissement éducatif de droit public ou de droit privé avec une mission éducative de droit public,
  • est financé par les pouvoirs publics ou reçoit des contributions,
  • propose les formations étatiques ou reconnues par l’Etat, ET
  • est attribuable à l’un des niveaux 020 à 4 et 6/7* (enseignement supérieur) de la Classification Internationale Type de l’Éducation (CITE 2011).

Une extension des institutions bénéficiaires est possible uniquement sur notre demande ou spécification avec le consentement du prestataire concerné.

Informations permettant d’évaluer les critères de participation:

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Délimitation

Les institutions du degré tertiaire universitaire – ceci inclut les hautes écoles universitaires, les hautes écoles pédagogiques et les hautes écoles spécialisées – sont autorisées à bénéficier des contrats-cadre de la Fondation SWITCH.

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Applications pour l’enseignement

Nous mettons à disposition une vue d’ensemble des applications pour le domaine de l’enseignement. Son objectif est de soutenir les personnes responsables dans les écoles et les administrations scolaires lors de la recherche et du choix des futurs outils de travail, d’organisation, d’apprentissage, de communication et de collaboration. Cette orientation est régulièrement actualisée et complétée.

Contact

Pour les questions juridiques et de contenu sur les contrats-cadre, veuillez vous adresser à:

Educa
Simon Graber
Tél: +41 31 300 55 30
Courriel