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La société Google Ireland Limited est responsable des services Google proposés dans l’espace européen. Les accords contractuels sont conclus entre l’institution éducative et Google Ireland Limited.

Le contrat-cadre avec Google uniformise et améliore les conditions juridiques et commerciales d’achat et d’utilisation de Google Workplace for Education Plus (anciennement et ci-après dénommée «G Suite Enterprise for Education»). Les institutions éducatives sont libres, le cas échéant, d’utiliser le contrat-cadre comme dispositif de référence standard et/ou de convenir de conditions différentes avec le fournisseur.

Les documents juridiquement contraignants du contrat-cadre sont rédigés en anglais. Nous avons créé des aides à la lecture pour les documents contractuels en allemand et en français. Les documents contractuels sont à disposition des institutions éducatives autorisées à participer. Ils peuvent être obtenus auprès de nous.

Caractéristiques du contrat-cadre

Le contrat-cadre règle les conditions contractuelles pour l’acquisition et l’utilisation de G Suite Enterprise for Education, un ensemble de services pour l’utilisation dans le contexte éducatif. Il règle les conditions commerciales et propose aux établissements éducatifs autorisés à participer, quelle que soit leur taille, des conditions uniformes de souscription aux services. Il crée les bases contractuelles pour une utilisation conforme au droit de Google G Suite Enterprise for Education.

Le contrat-cadre se caractérise par les aspects suivants:

Droit applicable et juridiction

La relation contractuelle est soumise au droit suisse et le lieu de juridiction est Berne.

Protection des données

Privatim a évalué la situation en matière de protection des données et a formulé des recommandations. Les informations sur les mesures organisationnelles et techniques sont publiées par la préposée à la protection des données du canton de Zurich dans un guide qu’elle a créé spécialement à cet effet.

Emplacement des données

Le contrat-cadre pour l’utilisation de Google G Suite Enterprise for Education garantit que des emplacements de stockage des données puissent être choisis au sein de l’Union européenne.

Publicité, marketing

Google s’engage contractuellement à ne pas diffuser de publicité dans les principaux services de G Suite for Education et à ne pas utiliser les données personnelles des apprenants pour créer des profils publicitaires pour des annonces ciblées.

Responsabilité

Par rapport au contrat standard, les limitations de responsabilité du prestataire ont été considérablement améliorées en faveur des écoles.

Âge minimum

Lorsqu’il existe une législation cantonale pertinente, le consentement des parents n’est pas nécessaire. Les parents doivent être informés de l’utilisation du produit, surtout s’il s’agit d’enfants qui n’ont pas encore atteint la capacité de discernement.

Services

Une utilisation conforme à la législation ne peut être réalisée qu’en utilisant les services supplémentaires disponibles dans Google G Suite Enterprise for Education, qui est payante

Métrique de licence

La concession de licence est basée sur le nombre d’employés (utilisateurs). Les employés sont des personnes qui travaillent à temps partiel ou à temps plein dans l’institution éducative et qui utilisent G Suite Enterprise for Education.

Avantages pour les apprenants

Les apprenants utilisent les services en principe sans frais de licence. Google garantit pour chaque licence d’employé 10 licences gratuites pour les élèves Le ratio employés/apprenants ne doit pas dépasser un facteur de 1:10. Si tel est le cas, des licences supplémentaires doivent être commandées en conséquence.

Garantie des prix

L’accord garantit que pendant la durée du contrat (1.4.2020–30.3.2023), les prix ne peuvent être ajustés unilatéralement par le fournisseur.

Quantité minimale d’acquisition

Si l’institution éducative accorde une licence à tous les employés qui travaillent avec Google G Suite Enterprise for Education, il n’existe pas d’obligation d’achat minimum. Si l’école décide de n’accorder qu’à certains employés un accès aux services, elle doit acheter au moins 50 licences payantes.

Feuille d’information

Nous avons résumé dans cette feuille d’information les principaux aspects du contrat-cadre; elle traite notamment des conditions juridiques et économiques de l’accord. Ce document est destiné aux responsables de l’acquisition de ressources TIC dans les institutions éducatives et peut être obtenu auprès d’Educa.

Produits et prix indicatifs

Prix

Les prix indicatifs convenus dans le contrat-cadre sont valables pendant trois ans. Nous n’avons aucune influence sur les prix pratiqués par le fournisseur à l’égard des écoles.

Les prix sont convenus entre l’institution éducative et le revendeur respectif. Il est de la responsabilité des écoles de demander des offres comparatives appropriées.

Prix indicatif pour G Suite Enterprise for Education

L’accord garantit que les institutions éducatives obtiennent une garantie de prix pendant la durée du contrat (1.4.2020–30.3.2023). Le prix indicatif d’une licence G Suite Enterprise for Education est de 4 Euro par utilisateur et par mois.

Points de vente et contact

Revendeurs Google

Les licences et les services peuvent être obtenus auprès des revendeurs agréés Google suivants:

ARP Schweiz AG
Tél: +41 41 799 09 09
verkauf@arp.ch

Axxun
Tél. +41 21 552 09 90
info@axxun.ch

Cloudwürdig GmbH
Tél: +49 7159 4979213
education@cloudwürdig.de

Digital Schooling Schweiz GmbH
Tél: +41 21 560 61 38
info@digitalschooling.ch

SoftwareONE AG
Tél: +41 844 44 55 44
edu.ch@softwareone.com

StackWorks GmbH
Ishan Don
Tél: +41 71 222 70 20
ishan.don@stackworks.ch

Wabion AG Schweiz
Tél: +41 44 552 14 50
edu@wabion.ch

Contact

Veuillez-vous adresser aux organismes suivants pour les questions juridiques et de contenu au sujet du contrat-cadre avec Google:

Google Germany GmbH
Guido Rost
Head of Educational Sales DACH
Tél: +49 162 791 6012
guidorost@google.com

Educa
Simon Graber
Tél: +41 31 300 55 30
simon.graber@educa.ch