Les accords passés avec Microsoft pour l'acquisition de prestations par des établissements éducatifs de droit public remontent à 1996. La version actuelle était initialement valable jusqu'au 31 juillet 2024. Elle a été prolongée de 12 mois, sans modifications substantielles, jusqu'au 31 juillet 2025.
Les conditions convenues ne constituent qu'une première étape (dans le sens d'une condition minimale). Indépendamment de ces bases contractuelles, les établissements éducatifs ont la responsabilité de prendre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une utilisation des services en ligne conforme à la protection des données.
Structure du contrat
Les institutions éducatives peuvent acquérir des produits proposés par Microsoft par le biais du programme de licence «CASA EES» selon les conditions définies dans l'accord-cadre.
Les documents contractuels juridiquement contraignants de l'accord-cadre sont rédigés en allemand, bien que la plupart des documents contractuels soient également disponibles dans les autres langues nationales. Les écoles peuvent conclure des contrats individuels juridiquement contraignants dans la langue de leur choix. Les documents de l'accord-cadre sont à la disposition des institutions éducatives légitimes et peuvent être obtenus auprès d'Educa ou d'un fournisseur autorisé.
Caractéristiques de l'accord-cadre
Juridiction
La relation contractuelle entre l'institution éducative soussignée et Microsoft Ireland Operations Ltd. est régie par le droit suisse et le for juridique est à Berne.
Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données ont été adaptées pour répondre aux exigences actuelles en matière de contrats conformes à la protection des données. Elles s'appliqueront également aux contrats en cours dans le contexte de l'accord-cadre depuis le 1er août 2023.
Microsoft élargit constamment l’offre de ses services en ligne. Il est donc important de noter quels services en ligne de base sont soumis aux dispositions du contrat-cadre. Une liste correspondante est définie dans les conditions de confidentialité et de sécurité des services en ligne. Pour les services qui ne figurent pas parmi les principaux services en ligne, les conditions de l'accord-cadre ne s’appliquent pas.
Privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a évalué la situation en matière de protection des données et a fait des recommandations:
- En ce qui concerne le traitement des données personnelles sensibles et des données soumises à une obligation légale de confidentialité, il convient de tenir compte du chiffre 2.3, let. b et c, de l'aide-mémoire sur le cloud de privatim. Il faut partir du principe que la preuve d'une protection suffisante ne peut pas être apportée par l'établissement éducatif lui-même sans cryptage (la Customer-Lockbox ne suffit pas), raison pour laquelle les données sensibles ne peuvent pas être traitées avec des services en ligne d'un cloud public (voir par exemple l'administration fédérale ou les administrations cantonales de Berne et de Zurich).
- Les préposées et préposés cantonaux à la protection des données sont donc majoritairement d'avis que les services en ligne de Microsoft peuvent être utilisés de manière conforme à la protection des données dans l'enseignement (où, en règle générale, aucun contenu sensible n'est généré), mais pas dans l'administration scolaire.
- Les conditions convenues ne constituent qu'une première étape (au sens d'une exigence minimale) en ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles à prendre. Les établissements éducatifs doivent examiner quelles données ils souhaitent et peuvent traiter avec quels services.
!§ Les conditions convenues ne dispensent pas les écoles et leurs organes administratifs de leur responsabilité de vérifier, lors de l’utilisation des services en ligne, si ceux-ci sont couverts par l'accord-cadre et si l’accord convenu – compte tenu des fins d’utilisation prévues par les écoles – correspond aux exigences du droit cantonal sur la protection des données.
Âge minimum
Les parents doivent être informés de l’utilisation des différents services, surtout si les enfants n’ont pas encore acquis la capacité de discernement.
Acquisition de licence en dehors de l'accord-cadre
Les établissements éducatifs sont libres de se procurer des licences logicielles de Microsoft en dehors du contrat-cadre.
Planifier des stratégies à long terme pour le cloud scolaire
Nous recommandons généralement d’établir une stratégie de sortie pour les services en ligne sélectionnés avant que la décision d’achat ne soit prise.
Produits et prix indicatifs
Prix
Les prix sont convenus entre les institutions éducatives adhérentes et le fournisseur autorisé respectif. Nous n’avons aucune influence sur les prix pratiqués par le fournisseur à l’égard des écoles.
En raison d'une adaptation des taux de change, les prix des produits mentionnés ci-dessous ont été légèrement adaptés.
Rabais sur les produits choisis
L'accord-cadre régit des conditions spécifiques pour les produits suivants:
- Microsoft 365 EDU A5
- Microsoft 365 EDU A5 Step-up
- Core Server Plattform (EES 2017)
- M365 A5 Security
Il appartient aux écoles de solliciter ces conditions spécifiques.
Points de vente et contact
Microsoft Education Partner
Les licences de logiciels dans le cadre de ce contrat peuvent être obtenues auprès des partenaires commerciaux agréés de Microsoft. Pour toute question complémentaire à ce sujet, veuillez vous adresser à Microsoft Suisse via les coordonnées ci-dessous.
Contact
Ralph Wirth
Account Executive
Public Sector, Education K-12
Microsoft Suisse GmbH
rawir@microsoft.com