Modification regardant l’utilisation

«educa.ch ISCED 0–4b–5b National Framework Version 1.1 »

educa.ch a signé le 27.10.2014 un nouveau contrat-cadre pour les domaines de la scolarité obligatoire, de l’école secondaire II et de la formation professionnelle supérieure (ISCED 0–4b et 5b). Ledit contrat fournit une nouvelle règlementation dans le domaine de la protection des données lors de l’utilisation des services en ligne de Microsoft Office 365. Il correspond aux conditions-cadre définies par privatim, l’association des commissaires suisses à la protection des données, pour l’utilisation de services informatiques en nuage dans le milieu scolaire. Les dispositions économiques concernant l’acquisition de licences en volume Microsoft restent inchangées.

Les institutions éducatives disposent de conditions plus favorables vis-à-vis de Microsoft sur les points essentiels suivants :

  • Lors de l’utilisation de services en ligne de Microsoft Office 365, le droit suisse s’applique, le for est à Berne.

  • Les dispositions entrent rétroactivement en vigueur le 01.08.2013. Toutes les institutions éducatives ayant signé des contrats d’adhésion depuis cette date profitent rétroactivement des dispositions modifiées sur la protection des données.

De plus, la protection des données est renforcée en ce qui concerne l’exercice des droits de réglementation et de contrôle ainsi que le lieu du traitement des données. Les fonctionnalités du portail d’administrateur Office 365 doivent permettre aux institutions éducatives de donner des renseignements aux utilisateurs et utilisatrices concernant leurs propres données et permettre leur suppression. Une institution éducative peut décider que les services en ligne de Microsoft Office 365 ne peuvent être fournis que par des centres de données situés à l’intérieur de l’UE. Lors de l’acquisition de services en ligne de Microsoft, les institutions éducatives doivent s’assurer que les dispositions convenues en matière de protection des données peuvent s’appliquer et que le contrat y relatif (OVS-ES) ou le contrat d’adhésion (EES ou SE) fait référence au contrat-cadre d’educa.ch. Les institutions éducatives ont la possibilité de s’adresser à leur fournisseur de licences pour toutes questions ou pour obtenir davantage d’informations.

L’accord complémentaire modifié et tous les documents importants peuvent être consultés, sur demande, par les responsables des centres de compétences TIC des cantons.
Lorsque les institutions éducatives prévoient d’utiliser Office 365 – compte tenu des utilisations prévues pour les écoles – educa.ch souligne que la nouvelle réglementation concernant la protection des données ne les libère pas de leur responsabilité d’examiner si le cadre contractuel convenu avec Microsoft correspond aux exigences du droit cantonal sur la protection des données.

Cette page en: Deutsch

Dernière actualisation de cette page: 10.01.2017

Logo SEFRI

Logo EDK

Job