Glossaire droit d'auteur

Le glossaire spécial Droits d'auteur d'adaptation à WIPO.

Adaptation

L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre peut être modifiée. La personne qui modifie l’œuvre d’un auteur devra au préalable en avoir obtenu l’autorisation. Que les changements concernant la teneur d’un texte soient importants ou qu’ils soient minimes, il s’agit en l’occurrence d’une adaptation. Sur notre billet de 10 francs figurent différentes œuvres de Le Corbusier superposées (pour éviter la contrefaçon). Là aussi, il s’agit d’une forme de modification d’une œuvre.

Auteur

L’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Il peut disposer de son droit d’auteur par contrat et céder certains droits (à son employeur par exemple, lequel devient à son tour titulaire des droits cédés). A la mort de l’auteur, les droits d’auteur reviennent à ses héritiers.

Ayant droit

Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession. Un auteur cède par exemple à son éditeur le droit d’éditer et de diffuser son manuscrit sous forme de livre. L’éditeur est donc titulaire des droits d’édition. Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels. Les droits d’adaptation d’un roman pour le porter à l’écran doivent être cédés explicitement à l’éditeur dans le contrat d’édition. Dans le cas contraire, ils restent propriété de l’auteur.

Auteur

Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre. L’auteur peut disposer de son droit d’auteur par contrat et céder certains droits (à son employeur par exemple, lequel devient à son tour titulaire des droits cédés). A la mort de l’auteur, les droits d’auteur reviennent à ses héritiers.

Bourse d’échange

Une bourse d’échange est un logiciel permettant de télécharger des morceaux de musique, des films, des jeux et des programmes informatiques d’utilisateurs tiers qui ont installé un logiciel identique sur leur ordinateur. En règle générale, la personne qui participe à une bourse d’échange met ses propres données à télécharger (musique, films, etc.) à la disposition d’autres utilisateurs. Les réseaux de ce genre fonctionnent via Internet dans le monde entier et comptent plusieurs millions d’utilisateurs. La participation à une bourse d’échange est illégale et répréhensible. A l’heure actuelle, les bourses d’échange les plus connues sont : KaZaa, Grockster, Morpheus, Limewire, eDonkey.

Citation

Dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration, les citations tirées d’œuvres divulguées sont autorisées sans devoir au préalable en référer à l’ayant droit. L’emploi d’une citation doit en justifier l’étendue. Une citation peut s’étendre sur une ou plusieurs phrases, en fonction de l’affirmation qu’elle appuie. Le fait de recopier des pages entières n’est toutefois plus considéré comme une citation. La citation doit toujours être indiquée comme telle (entre guillemets). La source et l’auteur doivent en outre être mentionnés.

Coauteur

Lorsque plusieurs personnes ont contribué à la création d’une même œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun. Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un commun accord. Si les contributions respectives peuvent être disjointes, chaque coauteur peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution.

Copies numériques

Les copies numériques sont des reproductions sous forme digitale. Elles peuvent être réalisées au moyen d’un scanner, téléchargées à partir d’Internet ou reproduites à partir d’un support sonore ou audiovisuel (CD, CD-ROM, DVD, etc.). Les copies numériques d’œuvres protégées par le droit d’auteur et mises à disposition sur l’Intranet d’une école sont autorisées. Les redevances de droit d’auteur sont encaissées par ProLitteris directement auprès de la CDIP (Tarif Commun 9/III).

Copyright

La mention © pour Copyright renvoie au titulaire des droits de l’œuvre concernée (l’éditeur p.ex.).Les droits pour certaines utilisations peuvent être obtenus directement auprès du titulaire mentionné. En général, les droits concernant les images peuvent être obtenus auprès de ProLitteris.

CDIP

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique réunit les 26 directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique (appelés directeurs et directrices de l’éducation publique dans certains cantons). Dans les négociations tarifaires avec les sociétés de gestion, la CDIP représente les écoles publiques. Elle gère également l’encaissement des redevances prévues par les Tarifs Communs 7, 8 et 9 au niveau suisse (par l’intermédiaire des cantons), et, concernant le Tarif Commun 7, pour la Principauté du Liechtenstein.

Domaine public

A l’expiration de la durée de protection assurée par le droit d’auteur, une œuvre tombe dans le domaine public et devient patrimoine commun. N’importe qui peut l’utiliser, sous quelque forme que ce soit et sans autorisation préalable.

Droit d’auteur

L’auteur a le droit de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. Il a en particulier le droit de confectionner des exemplaires de l’œuvre (sous forme d’imprimés, de supports de données, etc.), de les proposer au public ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation ces exemplaires, de réciter, représenter ou exécuter l’œuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée, ainsi que de la diffuser par la radio et la télévision.

Durée de protection

Une œuvre, qu’elle soit fixée sur un support ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création. La protection prend fin 70 ans après le décès de l’auteur (ou du dernier coauteur survivant). Pour les logiciels, la durée de protection est de 50 ans. Pour les droits voisins, la protection prend fin 50 ans après l’exécution de la prestation de l’artiste interprète, ou après la confection de supports sonores ou audiovisuels, ou après la diffusion de l’émission.

Droits voisins

Par droits voisins, on entend les dispositions de la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des organismes de diffusion

Institut de la Propriété Intellectuelle

L’Institut de la Propriété Intellectuelle (IPI) est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) et est l’autorité de surveillance des sociétés de gestion. L’autorité de surveillance veille à ce que les sociétés de gestion s’acquittent de leurs obligations et elle approuve leurs rapports annuels et leurs règlements de répartition.

Internet

Internet est un réseau numérique accessible au public dans le monde entier.

Interprète

Par artiste interprète, on entend la personne qui exécute une œuvre (un acteur ou un musicien p.ex.). Il arrive qu’un artiste interprète soit également auteur.

Intranet

Intranet est un réseau numérique interne et fermé, auquel seuls les collaborateurs d’une même entreprise, respectivement les élèves, les enseignants et l’administration scolaire d’une même école ont accès

Location

D’après la loi, la mise à disposition d’une œuvre moyennant paiement (livre ou DVD p.ex.) à un utilisateur (le client d’une bibliothèque p.ex.) implique le versement d’une rémunération à l’auteur. ProLitteris est responsable de l’encaissement de ces redevances auprès des bibliothèques (Tarif Commun 6).

Logiciels

Les logiciels sont considérés comme des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur. Ils sont protégés durant 50 ans. Les dispositions applicables aux logiciels sont divergentes : l’exception aménagée pour l’usage privé n’est pas valable (les copies privées ne sont pas autorisées) ; en outre, les logiciels ne peuvent être loués ; dans le cadre d’un rapport de travail, les droits sur les logiciels reviennent à l’employeur.

Loi sur le droit d’auteur

La Loi fédérale sur le droit d’auteur du 9 octobre 1992 (en vigueur depuis le 1.7.93) règle la protection de ceux qui fournissent une prestation immatérielle, soit la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, de même que la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion.

Médiathèque scolaire

Par médiathèque scolaire, on entend une collection d’exemplaires d’œuvres (vidéos ou DVD p.ex.), à laquelle plusieurs enseignants ont accès.

MP3

Procédé international standardisé, grâce auquel des données audio peuvent être comprimées en une fraction de leur taille initiale. Cette compression permet d’accélérer le transfert de données, donc la diffusion de musique sur Internet.

Napster

Napster a été la première bourse d’échange. Ce logiciel permettait de s’échanger illégalement des fichiers (musicaux avant tout) en masse. Accusé par l’industrie du disque, Napster a dû cesser ses activités sur décision d’un tribunal américain.

Œuvre dérivée

Par œuvre dérivée, on entend toute œuvre conçue à partir d’une œuvre préexistante reconnaissable dans son caractère individuel. Une œuvre dérivée est protégée pour elle-même. Sont notamment des œuvres dérivées les adaptations audiovisuelles d’un livre, les traductions, les suites de romans ou d’ouvrages spécialisés. Avant toute utilisation, il convient d’obtenir les droits auprès de l’auteur de l’œuvre préexistante, du moment que sa durée de protection n’est pas écoulée.

Œuvre non protégée

Les lois, ordonnances, actes officiels, moyens de paiement, décisions et rapports qui émanent des autorités ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Ne sont plus protégées par le droit d’auteur les œuvres et prestations pour lesquelles la durée de protection (cf. «durée de protection») est écoulée (cf. «domaine public»).

Œuvre

Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, ayant un caractère individuel. La personne qui achète une œuvre n’en acquiert pas pour autant les droits d’auteur. En effet, une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa création. En Suisse, la protection du droit d’auteur est accordée sans qu’il y ait lieu d’observer des formalités quelconques. Elle prend ? n 70 ans après le décès de l’auteur. A l’expiration de la protection, l’œuvre peut être utilisée librement par tout un chacun.

Photocopies

Dans le cadre de l’enseignement en classe, les enseignants, les élèves et l’administration scolaire sont autorisés à confectionner des photocopies au moyen de photocopieurs ou d’appareils analogues sans en référer à l’auteur ou à l’éditeur. ProLitteris encaisse les redevances de photocopie (Tarif Commun 8/III).

Piratage

Par piratage, on entend le fait de confectionner de manière illicite des supports sonores ou audiovisuels protégés par le droit d’auteur, et de les mettre à disposition, les vendre, les offrir, les importer, etc. La mise à disposition de manière illégale d’œuvres protégées sur Internet est également un acte de piratage. Tout acte de ce genre est considéré comme illégal et illicite du moment que le titulaire des droits sur les œuvres utilisées (une société de gestion ou un éditeur p.ex.) n’a pas délivré d’autorisation et qu’aucune indemnité n’a été acquittée. La personne qui s’adonne au piratage est passible de lourdes peines (amende, voire emprisonnement).

Producteur

Le producteur est la personne physique ou morale qui, pour les œuvres audiovisuelles, assume la responsabilité de la production du film et qui, en règle générale, se fait céder par les auteurs les droits d’utilisation qu’il concentre en ses mains. Le producteur devient donc titulaire des droits d’auteur qu’il a acquis. Les droits voisins règlent quant à eux la protection des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Propriété intellectuelle

La loi reconnaît toute création de l’esprit, soit l’expression de la pensée humaine, comme une prestation immatérielle. S’il s’agit d’une création littéraire ou artistique ayant un caractère individuel, cette création de l’esprit est protégée par le droit d’auteur. On parle ainsi de «propriété intellectuelle», protégée au même titre que la propriété matérielle.

ProLitteris

ProLitteris est responsable de la gestion des œuvres de la littérature, des beaux-arts (peintures, sculptures) et de la photographie.

Répertoire

Chaque société de gestion administre un répertoire défini d’œuvres protégées : film, musique, image, texte.

Représentation

L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera représentée, respectivement exécutée. Il peut reproduire son œuvre sous une forme immatérielle à l’intention d’un public. L’œuvre peut être (re)présentée (s’il s’agit d’une pièce de théâtre, d’un ballet, d’un film, d’un montage audiovisuel, etc.) ou exécutée (s’il s’agit d’une œuvre musicale). L’œuvre peut être représentée ou exécutée directement, sur une scène ou dans une salle de concert, ou jouée indirectement à partir d’un CD, DVD, etc. dans une discothèque ou une salle de classe par exemple

Sampling

Sampling (procédé également connu sous le nom d’échantillonnage) désigne le fait d’utiliser de brefs extraits d’enregistrements musicaux existants pour une nouvelle production musicale. Avant de recourir à ce procédé, il convient d’en obtenir l’autorisation auprès des titulaires de droits pour le morceau de musique (auteur ou éditeur) et pour l’enregistrement (interprète ou producteur du support sonore), puisque le sampling empiète en général sur leurs droits respectifs

Sociétés de droits d’auteur

(cf. «Sociétés de gestion»)

Support audiovisuel

Un support audiovisuel est fabriqué en y fixant des images, des sons ou des signes. Inversement, on entend par support audiovisuel toute forme de support permettant l’enregistrement d’œuvres ou de prestations visuelles ou audiovisuelles, ou d’extraits de celles-ci. Les vidéos ou DVD sont des supports audiovisuels classiques. Il existe des supports audiovisuels préenregistrés et des supports audiovisuels vierges.

Support sonore

Terme collectif qui couvre l’ensemble des dispositifs permettant de fixer des sons et de les faire entendre au moyen d’appareils appropriés, indépendamment du format et du type de données (analogues ou numériques). Les CD, les disques (vinyle/LP et single), les cassettes audio et les Mini-Disc sont des supports sonores.

Sociétés de gestion

Placées sous la surveillance de la Confédération, les sociétés de gestion administrent les droits des auteurs et des ayants droit. Elles établissent des tarifs pour l’utilisation des œuvres, qu’elles négocient avec les associations représentatives des utilisateurs avant de les soumettre à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale. Elles sont responsables de la répartition des redevances aux ayants droit, sur la base d’un règlement approuvé par leur autorité de surveillance. Les sociétés de gestion ne poursuivent aucun but lucratif.

Société Suisse des Auteurs SSA

gère les œuvres dramatiques et dramatico-musicales (opéras, comédies musicales), ainsi que les œuvres audiovisuelles.

SUISA

Société Suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales s’occupe des œuvres musicales non théâtrales, des versions concertantes d’œuvres théâtrales, et des œuvres musicales dans les films et téléfilms.

SUISSIMAGE

est la société suisse pour la gestion des droits d’auteur d’œuvres audiovisuelles (image en mouvement) et de films, documentaires et dessins animés.

SWISSPERFORM

est responsable de la gestion des droits voisins (droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des organismes de diffusion).

Tarif Commun

Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des redevances de droit d’auteur. Si plusieurs sociétés de gestion sont concernées par une même utilisation, elles sont tenues de par la loi d’établir un tarif commun pour l’utilisation en question et de désigner l’une d’entre elles comme organe commun d’encaissement.

Usage privé

L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. L’auteur a en principe le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre peut être utilisée. La loi restreint ce droit exclusif de l’auteur dans le cadre de l’usage privé et autorise certaines utilisations sans en référer à l’auteur. Par usage privé, on entend toute utilisation à des fins personnelles, mais aussi toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves dans le cadre de l’enseignement en classe. Les entreprises, l’administration publique, etc. ont le droit de reproduire des exemplaires d’œuvres à des fins d’information interne ou de documentation. Pour les utilisations d’œuvres à des fins privées, aucune redevance ne doit être acquittée (à l’exception de la redevance sur les cassettes vierges). Pour les utilisations effectuées au sein des écoles ou des entreprises par contre, il convient d’acquitter une redevance de droit d’auteur auprès des sociétés de gestion.

Utilisateur

Par utilisateur, on entend la personne qui utilise une œuvre protégée par le droit d’auteur, en gravant par exemple un CD de musique ou en réalisant une photocopie. En principe, l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. La loi restreint ce droit au profit de certains utilisateurs, surtout dans le domaine de l’usage privé et dans celui de l’éducation, et ce sans autorisation préalable de l’auteur.

WIPO (World Intellectual Property Organization)

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une sous-organisation de l’ONU responsable de la propriété intellectuelle. Elle s’engage dans le monde entier en faveur d’une législation rigoureuse dans le domaine du droit d’auteur. Elle administre le traité international majeur relatif au droit d’auteur, intitulé Convention de Berne (CB). C’est également sous sa direction qu’a été conclu en 1996 le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WIPO Copyright Treaty WCT), permettant ainsi d’adapter le droit d’auteur à l’ère d’Internet au niveau international. L’OMPI administre également les traités internationaux pour les droits voisins, comme la Convention de Rome de 1961 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, de même que le traité de 1996 sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WIPO Performances and Phonograms Treaty WPPT).

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Dernière actualisation de cette page: 02.11.2017

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