Développement

Développement

Se basant sur la Constitution fédérale révisée du 18 avril 1999 (Art.63), la règlementation légale de l’ensemble de la formation professionnelle a été confiée à la Confédération. Depuis la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002, toutes les professions non liées aux hautes écoles sont soumises à un système homogène. La loi sur la formation professionnelle (LFPr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et a placé sous compétence fédérale les professions réglées par d’autres ordonnances et concernant les domaines de l’agriculture et de l'économie forestière, ainsi que les professions qui étaient auparavant réglées au plan intercantonal ou cantonal et qui concernent les domaines de la santé, du social et des arts. La révision de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) offre de nouvelles voies bien distinctes dans la formation professionnelle et favorise une grande perméabilité dans le système de formation professionnelle.

Loi sur la formation professionnelle

La mise en œuvre de la loi sur la formation professionnelle représente un défi, où collaborent la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail (OrTra). La loi offre beaucoup d'innovations pour la mise en place de la formation professionnelle initiale.

  • Au cours d'une période de transition, toutes les professions seront adaptées aux nouvelles conditions. Aux fins d’assurer une révision coordonnée de toutes les formations professionnelles initiales, la Confédération et les cantons ont créé le Masterplan Formation professionnelle initiale. Dans la formation professionnelle initiale, les anciens règlements d'apprentissage et d'examens de fin d'apprentissage des près de 230 professions proposées sont transformés en ordonnances sur les formations professionnelles initiales.

  • L'ancienne formation élémentaire pour personnes ayant des difficultés scolaires est remplacée par la formation professionnelle initiale de deux ans aboutissant à une attestation fédérale de formation professionnelle. Si dans un domaine professionnel, il n’existe encore aucune formation professionnelle initiale de deux ans, la formation élémentaire correspondante assure la continuité jusqu’en 2012 au plus tard.

  • Les autres domaines de réforme concernent entre autres:

    • La création de standards minimums pour le développement de la qualité et l’assurance qualité dans différents lieux d’apprentissage: entreprise formatrice, école professionnelle, cours interentreprises (Projet "Vivre la qualité");

    • La vérification et la réorganisation de l’offre en formation des écoles de commerce, ainsi que leur intégration au paragraphe correspondant à la formation initiale en commerce du règlement sur la formation;

    • L’introduction de nouveaux plans d’études (plans d’études cadre pour les responsables de la formation professionnelle, plan d’études cadre pour l'enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale);

    • Ou la formation initiale et continue des enseignantes et enseignants des écoles professionnelles et des responsables de la formation professionnelle au niveau des hautes écoles.

  • De plus, il résulte de la loi sur la formation professionnelle des modifications au niveau du financement. Les subventions d’investissement et d’exploitation basées sur les dépenses que la Confédération versait aux cantons sont remplacées par un subventionnement forfaitaire en fonction des prestations. Dans ce cadre, l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) est entré en vigueur en 2007.

  • L'Institut suisse de la pédagogie professionnelle (ISPFP) a été transformé en Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Cet institut est le centre de compétences de la Confédération pour l'enseignement et la recherche dans le domaine de la pédagogie professionnelle, de la formation et du développement professionnels. Les missions centrales concernent la formation des enseignants et des formateurs, ainsi que la mise au point de la recherche dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Des mesures ont été prises afin de faciliter le passage du degré secondaire I vers la formation professionnelle initiale, ce qui implique aussi, du côté des entreprises leur disponibilité à former des apprentis.

  • La révision de l'ordonnance sur la maturité professionnelle, adaptée à la loi sur la formation professionnelle permet aux personnes préparant une maturité professionnelle de bénéficier d'offres plus souples et plus perméables. Les premières formations selon le nouveau modèle démarreront en 2014.

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