Contenu du contrat-cadre

Aspects juridiques

Le contrat-cadre négocié par l'agence spécialisée educa.ch avec Univention et signé par Institut suisse des médias pour la formation et la culture se caractérise par les aspects juridiques suivants:

Hiérarchie

Les dispositions du contrat-cadre et les composants individuels du contrat sont subordonnés aux contrats conclus individuellement et à leurs annexes respectives. Les conditions générales (CG) de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI) sont exclusivement applicables.

Objectif

L'objectif du contrat-cadre est la réglementation des conditions uniformes et équitables lors de l'acquisition et de l'utilisation des services d'Univention par les établissements éducatifs autorisés et leurs unités administratives en Suisse.

Portée

Le contrat-cadre se compose des éléments suivants:
1. Contrat-cadre
2. Critères de participation (annexe 1)
3. Produits, prix et conditions (annexe 2)
4. Transfert, support et maintenance (annexe 3)
5. CG de la CSI (annexe 4)
6. Fournisseurs autorisés (annexe 5)

Ces documents faisant partie du contrat sont disponibles sur demande auprès d' educa.ch ou d'Univention.

Conditions générales (CG) de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI)

Les CG de la CSI devraient conduire à des relations équitables entre les établissements éducatifs et les fournisseurs et veiller à ce que les fournisseurs des organismes publics ne doivent pas faire face à de nombreuses variations des CG.

!§ L'établissement éducatif est responsable dans chaque cas du respect des dispositions du contrat.

Droit applicable et juridiction

Le droit suisse et la juridiction du siège de l'établissement éducatif sont applicables pour l'ensemble des contrats individuels conclus avec le contrat-cadre.

Durée

Le contrat-cadre est entré en vigueur le 3 mai 2016 pour une durée de trois ans. Les contrats individuels entre Univention et les établissements éducatifs ont une durée de 12 mois. La durée d'un contrat individuel est indépendante de la durée du contrat-cadre. Les contrats individuels restent applicables si le contrat-cadre est dissous.

Vérification du respect du contrat

Le respect des obligations contractuelles (utilisation des logiciels installation, devoirs de collaborer, etc.) ne relève pas de la responsabilité de la partie signataire educa.ch.

!§ L'entière responsabilité concernant le respect des obligations contractuelles incombe à l’établissement concerné.

Aspects économiques

Le contrat-cadre se caractérise par les aspects économiques concrets suivants:

Base de calcul des ETP

L'équivalent temps plein (ETP) de l’ensemble du personnel enseignant s'applique comme métrique de licence. L'enquête «Statistique du personnel des écoles», réalisée chaque année par l'Office fédéral de la statistique (OFS) sert de base pour les calculs. L'ETP annoncé chaque année par les établissements éducatifs à l'OFS sert de valeur de référence. Le décompte d’ETP multiplié par le prix indicatif donne le coût unique de la licence pour un nombre illimité d’installations par site d’école.

Cette page en: Deutsch

Dernière actualisation de cette page: 23.01.2017

Job