Contenu du contrat-cadre

Aspects juridiques

Le contrat-cadre négocié par le CTIE avec RM Education Plc. (RM) resp. easisoft GmbH & Co. KG (easisoft) et signé par la coopérative educa.ch - l'accord complémentaire (nommé par la suite contrat-cadre) - se caractérise par les aspects juridiques concrets suivants :

Hiérarchie

Le contrat-cadre élargit resp. modifie quelques spécifications et prévaut en cas de contradiction des annexes. Les établissements éducatifs sont libres de conclure des accords avec easisoft qui leur sont destinés.

Objectif

Le contrat-cadre et l’ensemble des éléments essentiels du contrat qui lui sont subordonnés permettent aux établissements éducatifs suisses de la catégorie 0-4 et 5B de l’« International Standard Classification of Education (ISCED 97) » d’acquérir à des conditions avantageuses des licences de RM.

Portée

Le contrat-cadre englobe des améliorations des conditions et des réductions de prix pour les établissements éducatifs concernant des licences de produits RM. Le contrat d’adhésion signé par les établissements consiste en :
1. le contrat-cadre
2. l’accord complémentaire
3. la définition des critères de participation
4. la liste des produits et des prix
5. le bon de commande
6. le contrat de licence pour RM Easiteach Next Generation (EULA)

Droit applicable et juridiction

Le contrat-cadre améliore les conditions juridiques pour les établissements éducatifs, en particulier en ce qui concerne le droit applicable et la juridiction. Lors des négociations, l’application du droit suisse et de la juridiction de Berne ont été obtenues pour tous les licences basées sur le contrat-cadre.

!§ Dans tous les cas les établissements éducatifs sont eux-mêmes responsables de respecter les dispositions contractuelles (en particulier les dispositions liées à la protection des données).

Durée

Le contrat-cadre est entrée en vigueur le 12 février 2015, est valable pour une durée indéterminée, au moins jusqu'au 31 janvier 2017.

Vérification du respect du contrat

Le respect des obligations contractuelles (commande minimale, gestion correcte des licences, installation, utilisation des logiciels etc.) ne relève pas de la responsabilité de la partie contractante educa.ch.

!§L'entière responsabilité concernant le respect des obligations contractuelles incombe à l’établissement concerné.

Aspects économiques

Le contrat-cadre se caractérise par les aspects économiques concrets suivants :

Base de calcul des ETP

Le décompte des équivalents temps plein (ETP) de l’ensemble du personnel enseignant est prépondérant pour la détermination du coût de la licence pour la licence combinée pour le site d’école (selon la définition de la «Statistique du personnel des écoles», OFS). Le décompte d’ETP multiplié par le prix indicatif donne le coût unique de la licence pour un nombre illimité d’installations par site d’école.

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Dernière actualisation de cette page: 18.01.2017

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