Critères de participation

Les établissements éducatifs légitimes selon ce contrat-cadre educa.ch pour la perception des prestations convenues sont les établissements éducatifs en Suisse.

Dans la mesure où l’ensemble des quatre critères suivants s’applique à l’établissement, l’«l’établissement éducatif» peut être qualifié d’«établissement éducatif légitime » dans le sens de la définition:

  • représente un établissement éducatif de droit public ou de droit privé avec une mission éducative de droit public,

  • est financé par les pouvoirs publics ou reçoit des contributions,

  • propose les formations étatiques ou reconnues par l’Etat, ET

  • peut être classé dans une des catégories 0 à 4 et 5B de l’«International Standard Classification of Education (ISCED 97)».

Une extension des institutions bénéficiaires est possible uniquement sur demande ou spécification d’educa.ch avec le consentement du producteur concerné.

Informations permettant d’évaluer les critères de participation

La liste ci-dessous concerne des institutions répondant aux différents critères. Elle est donnée comme exemple pour mieux comprendre le système et permettre d’évaluer si une institution éducative répond aux critères de participation.

Les écoles, institutions et établissements suivants sont autorisés à participer :

Degré scolaireClassification
a.Ecoles du degré obligatoire ; Ecole enfantine, primaire et du secondaire I ainsi que les offres transitoires (10ème année, école d’orientation professionnelle)(ISCED: 0, 1, 2A)
b.Ecoles du secondaire II ; Formation générale (écoles de maturité gymnasiale, écoles de culture générale) et formation professionnelle (écoles professionnelles, écoles de commerce, écoles d’informatique, écoles des métiers)(ISCED: 3A, 3B, 3C)
c.Ecoles de seconde formation professionnelle et écoles de maturité pour adultes ; Centres de perfectionnement interrégionaux/cantonaux pour la formation et la formation continue professionnelle, écoles professionnelles cantonales pour la formation continue, écoles de maturité pour adultes, instituts privés de formation continue(ISCED: 4A, 4B)
d.Ecoles de la formation professionnelle supérieure (Ecoles supérieures); écoles subventionnées avec de filières de formation reconnues par le SEFRI(ISCED: 5B)
e.Enseignement spécialisé, écoles de musique ; écoles du degré obligatoire(ISCED: 0, 1, 2A)
f.Ecoles privées autorisées ; écoles du degré obligatoire avec preuve de l'autorité d'accréditation ou selon le registre suisse des écoles privées(ISCED: 0, 1, 2A)
g.Centres de formation professionnelle privés, centres de formation subventionnés interentreprises en collaboration avec les organisations du monde du travail ; Partenaires sociaux, associations professionnelles et autres institutions et organismes responsables de la formation professionnelle, [selon pièce justificative (contrat de prestations) délivrée par l’administration compétente](ISCED: 4A, 4B)
h.Universités populaires ; Selon la liste des membres de l’Association des Universités populaires suisses(ISCED: 4B)
i.Unités administratives ; (à l’échelon communal, cantonal, intercantonal ou national), en lien avec une ou plusieurs institutions scolaires décrites sous a., b., c., d., e., f. et g. (départements cantonaux de l’instruction publique/de la formation et leurs unités, Conseil de formation, services municipaux des écoles)(ISCED: 0–4; 5B)
j.Organes de coordination et agences spécialisées ; (à l’échelon cantonal, intercantonal ou national), CDIP, CIIP, CII, CSPS, educa.ch, etc.(ISCED: 0–4; 5B)

Délimitation

Les institutions du degré tertiaire universitaire (ISCED 5A) – ceci inclut les hautes écoles universitaires, les hautes écoles pédagogiques et les hautes écoles spécialisées - sont autorisées à bénéficier des contrats-cadre de la Fondation SWITCH.

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Dernière actualisation de cette page: 16.02.2017

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