Contenu du contrat

Caractéristiques du contrat-cadre

Le contrat-cadre convenu entre educa.ch et Microsoft est caractérisé par les aspects centraux suivants:

  • Établit des bases pour la sécurité juridique

    Le droit suisse et la juridiction de la ville de Berne sont applicables aux contrats individuels, qui sont conclus par les écoles lors de leur adhésion au contrat-cadre. Une des exigences juridiques centrales au niveau des contrats-cadre est ainsi remplie.

  • Permet une utilisation conforme à la protection des données des services en ligne

    L’utilisation de services en ligne suppose que les données des systèmes informatiques soient traitées par les fournisseurs – dans ce cas Microsoft Corporation. En tant qu’agence spécialisée, educa.ch s’engage à porter une attention particulière à la situation du point de vue de la protection des données. A cet effet, educa.ch a collaboré étroitement avec la Conférence des commissaires suisses à la protection des données «privatim» pour identifier les contenus pertinents du contrat et vérifier leur conformité aux exigences en matière de protection des données des législations cantonales. Cette vérification montre que la plupart des services en ligne remplissent ces exigences, certains toutefois ne le font pas ou seulement partiellement. Le feuillet Microsoft Services - Datacenter Locations - Version 16.05.2017 permet de savoir à quels services en ligne, les dispositions contractuelles s’appliquent ou non en détail, respectivement lesquels n’ont aucun centre informatique avec un emplacement dans l’Union européenne.

    Le contrat-cadre correspond ainsi aux conditions-cadre pour l’utilisation du cloud computing dans le domaine scolaire, définies par privatim.

    !§ Lorsque les institutions éducatives prévoient d’utiliser des services en ligne de Microsoft – compte tenu des utilisations prévues pour les écoles – educa.ch souligne que la nouvelle réglementation concernant la protection des données ne les libère pas de leur responsabilité d’examiner si le cadre contractuel convenu avec Microsoft correspond aux exigences du droit cantonal sur la protection des données.

  • Planifier une stratégie pour le Cloud à long terme

    A la demande d’educa.ch, Microsoft n’a pas pu garantir par écrit, que les licences pour les services en ligne « Office 365 Education » resteront également gratuites pour la durée du présent contrat-cadre. Une réorientation de cette offre de la part de Microsoft pourrait éventuellement amener des coûts supplémentaires pour les écoles, qui utilisent actuellement ces produits. educa.ch recommande, de manière générale, d’établir une stratégie de sortie avant d’acquérir le service Cloud choisi.

  • Importance des questions de responsabilité

    educa.ch place au premier plan le thème de la responsabilité lors de l’utilisation du Cloud computing. Avec l’utilisation croissante des instruments numériques, les cyber risques ont aussi tendance à augmenter dans le domaine de l’éducation. Il existe en effet un danger, que les données sensibles se retrouvent entre des mains non autorisées ou soient perdues. Les limites de responsabilité ont pu être légèrement améliorées par rapport aux conditions standard dans l’intérêt des écoles.

  • Garantit la liberté de choix

    Les institutions éducatives sont libres, d’acquérir leurs produits via le contrat-cadre ou de négocier avec Microsoft leurs propres conditions.

  • Prend en considération des exigences hétérogènes

    Coûts d’investissement ou de fonctionnement: le contrat-cadre permet l’acquisition de produits sur une base d’achats (SELECT PLUS Academic) et de location (CASA EES et OVS-ES) et couvre ainsi les différents besoins des institutions éducatives.

  • Garantit l’égalité des chances

    Les exigences quantitatives minimales prises dans l’accord vont dans le sens des structures fédérales du domaine suisse de l’éducation. Toutes les écoles autorisées peuvent acquérir aux mêmes conditions des produits Microsoft grâce au contrat-cadre.

  • Maintient une base de calcul avantageuse des licences

    L'octroi des licences se fonde selon l’équivalent temps plein selon le modèle de calcul de l’Office fédéral de la statistique. Ce modèle permet aux écoles des économies significatives de coût par rapport aux conditions standard.

  • Prend acte d’une légère augmentation des prix

    Microsoft a revu le niveau des prix pour le contrat CASA EES. Cela entraîne une hausse des prix d’environ 5 pour cent pour certains produits (par ex Desktop Education). Les contrats OVS-ES et SELECT PLUS restent au niveau de prix précédent. Cependant Microsoft ne garantit plus aucun rabais supplémentaire pour OVS-ES, ce qui a pour conséquence une hausse des prix d’environ 15 pour cent. Microsoft a par exemple réduit le rabais pour SELECT PLUS de 10 à 5 pour cent.

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Dernière actualisation de cette page: 11.07.2017

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