Aspects juridiques
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En Suisse
Depuis le 1er avril 2007, la législation suisse n'autorise l'envoi en masse et automatique de messages - par voie électronique, par SMS, fax ou téléphone - qu'aux destinataires qui ont explicitement consenti à les recevoir (système opt-in). Des messages publicitaires envoyés en masse ne peuvent donc vous être adressés qu'à la condition que vous ayez donné votre accord. Seule exception: si vous avez donné votre adresse à un vendeur lors d'un achat, celui-ci peut vous envoyer des publicités pour des produits du même type.
Depuis le 1er avril 2007, la législation suisse n'autorise l'envoi en masse et automatique de messages - par voie électronique, par SMS, fax ou téléphone - qu'aux destinataires qui ont explicitement consenti à les recevoir (système opt-in). Des messages publicitaires envoyés en masse ne peuvent donc vous être adressés qu'à la condition que vous ayez donné votre accord. Seule exception: si vous avez donné votre adresse à un vendeur lors d'un achat, celui-ci peut vous envoyer des publicités pour des produits du même type.
Protection des données
De plus, la loi sur la protection des données s'applique, en Suisse, au cas de spamming. "En vertu de l'article 8 de cette loi, le lésé peut exiger du détenteur d'une liste qu'il lui indique quelles données le concernant sont en sa possession. Le lésé peut faire valoir ses droits par voie judiciaire (art. 15 LPD)", explique le préposé fédéral à la protection des données dans un article consacré au spam. Le lésé peut alors porter plainte auprès des autorités judiciaires suisses si le spam est envoyé depuis un serveur situé en Suisse. Si les spammeurs sont étrangers, c'est les autorités de leur pays qu'il s'agira d'alerter. Le problème se pose lorsque des spammeurs internationaux envoyent des messages depuis des serveurs situés dans des pays hors réglementation (ce qui est souvent le cas). Dans ce cas, il n'y a par contre pas grand chose à faire si ce n'est filtrer les messages (voire le chapitre des conseils techniques).
De plus, la loi sur la protection des données s'applique, en Suisse, au cas de spamming. "En vertu de l'article 8 de cette loi, le lésé peut exiger du détenteur d'une liste qu'il lui indique quelles données le concernant sont en sa possession. Le lésé peut faire valoir ses droits par voie judiciaire (art. 15 LPD)", explique le préposé fédéral à la protection des données dans un article consacré au spam. Le lésé peut alors porter plainte auprès des autorités judiciaires suisses si le spam est envoyé depuis un serveur situé en Suisse. Si les spammeurs sont étrangers, c'est les autorités de leur pays qu'il s'agira d'alerter. Le problème se pose lorsque des spammeurs internationaux envoyent des messages depuis des serveurs situés dans des pays hors réglementation (ce qui est souvent le cas). Dans ce cas, il n'y a par contre pas grand chose à faire si ce n'est filtrer les messages (voire le chapitre des conseils techniques).
 | OFCOM: dossier spam "Quand les envois en masse sont-ils autorisés?" Des réponses claires à cette question sont apportées dans le dossier de l'OFCOM. |
En Europe
La directive " vie privée et communications électroniques " du 12 juillet 2002 a introduit dans l'ensemble de l'Union européenne le principe dit "opt-in", c'est à dire le consentement préalable de la personne pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales. Ainsi, dans chacun des Etats-membres, la prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son consentement préalable.
La directive " vie privée et communications électroniques " du 12 juillet 2002 a introduit dans l'ensemble de l'Union européenne le principe dit "opt-in", c'est à dire le consentement préalable de la personne pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales. Ainsi, dans chacun des Etats-membres, la prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son consentement préalable.
| Prospection commerciale par courrier électronique : l'état du droit La Commission nationale de l'informatique et des Libertés (France) fait un point général. |
| Directives de l'Union européenne Les instances communautaires ont adopté le 12 juillet 2002 une directive relative à la vie privée et aux communications électroniques qui pose le principe du consentement préalable en matière de prospection par courrier électronique (voir article 13 relatif aux communications non sollicitées). |
Aux Etats-Unis
Une loi encadrant la pratique du " spamming " est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Ce texte prévoit un mécanisme de droit d'opposition et la création d'une liste rouge d'adresses de courriers électroniques regroupant les internautes qui ne souhaitent pas être sollicités par courrier électronique.
Une loi encadrant la pratique du " spamming " est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Ce texte prévoit un mécanisme de droit d'opposition et la création d'une liste rouge d'adresses de courriers électroniques regroupant les internautes qui ne souhaitent pas être sollicités par courrier électronique.
