Aspects juridiques
Internet n'est pas un espace de non-droit. La jurisprudence resserre de plus en plus les mailles du filet. Le Code pénal définit ce qui est illégal. Selon l'article 197, celui qui "fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible ou met à disposition (du matériel pornographique avec des enfants) sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende". Même celui qui "a acquis, obtenu par voie électronique ou d'une autre manière ou possédé" ce type de matériel est passible de poursuites pénales.
Lourdes peines
Par conséquent, la consommation passive de pornographie enfantine qui se limite à l'action de regarder n'est pas punie par la loi. En revanche,la possession et la fabrication de ce type de pornographie le sont. En Suisse, les tribunaux interprètent délibérément cette formulation avec sévérité. Ainsi, le téléchargement de matériel illégal sur un support de données (même un téléphone mobile) est considéré comme de la fabrication et passible d'une lourde peine. Le téléchargement à partir d'un serveur à l'étranger est considéré comme de l'importation.
Convention de l'ONU
La Suisse se conforme ainsi à l'une des exigences de la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, selon laquelle elle est tenue de "protéger l'enfant de toute forme d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle", et particulièrement des abus que constituent les représentations pornographiques.
Lourdes peines
Par conséquent, la consommation passive de pornographie enfantine qui se limite à l'action de regarder n'est pas punie par la loi. En revanche,la possession et la fabrication de ce type de pornographie le sont. En Suisse, les tribunaux interprètent délibérément cette formulation avec sévérité. Ainsi, le téléchargement de matériel illégal sur un support de données (même un téléphone mobile) est considéré comme de la fabrication et passible d'une lourde peine. Le téléchargement à partir d'un serveur à l'étranger est considéré comme de l'importation.
Convention de l'ONU
La Suisse se conforme ainsi à l'une des exigences de la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, selon laquelle elle est tenue de "protéger l'enfant de toute forme d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle", et particulièrement des abus que constituent les représentations pornographiques.
| Droit fédéral Les textes législatifs du Code pénal sont accessibles en intégralité et en ligne sous " recueil systématique du droit fédéral ". | |
| www.stop-pornographie-enfantine.ch Les pratiques des tribunaux évoluent. Vous trouverez des informations actuelles sur le site de la Prévention suisse de la criminalité. |
