Le système éducatif suisse: les nouveautés
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Des réformes sont en cours dans différents secteurs du système éducatif suisse. Les objectifs politiques fondamentaux sont d'assurer à la Suisse un bon niveau de compétitivité, de s'assurer de la qualité et de la perméabilité du système d'éducation, de même que de faciliter la mobilité dans le domaine de la formation. Plusieurs développements sont en cours, qui influenceront considérablement le système d'éducation dans les années à venir, tout particulièrement en ce qui concerne la coopération et l'harmonisation.
Nouveautés
On recense entre autres les modifications suivantes (autres innovations, voir les représentations des différents degrés ou domaines de formation):
On recense entre autres les modifications suivantes (autres innovations, voir les représentations des différents degrés ou domaines de formation):
 | Dispositions sur la formation dans la Constitution fédérale (Cst.) Selon les nouvelles dispositions sur la formation de la Constitution fédérale (Cst.), les cantons sont souverains en matière de coordination et de règlementation de paramètres fondamentaux bien déterminés. En cas d'échec dans les efforts de coordination, la Confédération se voit attribuer une compétence décisionnaire subsidiaire dans des domaines bien définis. L'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) a pour but de règlementer des paramètres fondamentaux tels que l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre ainsi que la reconnaissance des diplômes. Le concordat HarmoS est entré en vigueur le 1er août 2009. Il est valable pour les cantons qui ont adhéré à ce concordat. À partir de cette date commence une période de transition de six ans. Les cantons signataires ont jusqu'au début de l'année scolaire 2015/2016 au plus tard pour mettre en application les contenus du concordat HarmoS. Le concordat HarmoS conduira les cantons adhérents à harmoniser leurs objectifs et structures de la scolarité obligatoire. Le nouvel article de la Constitution fédérale sur les hautes écoles (Cst., art. 63a) stipule que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. La future loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) apparaît comme base légale commune régissant la réorganisation du paysage des hautes écoles en Suisse. |
| Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) Conséquence directe de la RPT, la scolarisation des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ainsi que les mesures de pédagogie spécialisée sont passées sous la responsabilité des cantons en 2008. La Confédération s'est retirée du cofinancement par l'assurance invalidité (AI), de même que de la règlementation conjointe allant de pair. L'offre définie jusqu'ici par l'assurance invalidité devra être garantie sur une période transitoire de trois ans. Les concepts cantonaux en matière de pédagogie spécialisée, qui sont en cours d'élaboration dans les cantons, seront mis en œuvre dès 2011 au plus tard. Pour ce qui est de la collaboration cantonale, l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée) a été mis sur pied. Ce concordat entrera en vigueur dès que 10 cantons y auront adhéré, mais au plus tôt le 1er janvier 2011. Les bourses d'études et autres aides financières à la formation sont principalement du ressort des cantons, la Confédération y participant en donnant des subventions. Le droit aux bourses ou aux prêts d'études ainsi que la détermination de leur montant se basent sur la législation cantonale. En conséquence de la RPT, les cantons assument depuis 2008 la pleine responsabilité et le financement complet des bourses et aides financières à la formation jusqu'au degré secondaire II inclus (la Confédération ne participe plus qu'aux sommes versées pour les formations du degré tertiaire). Dans le but de contribuer à l'harmonisation des 26 législations cantonales sur les bourses d'études, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a élaboré un accord intercantonal sur l'harmonisation des aides à la formation (concordat sur les bourses d'études). |
| Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) Suite à l'introduction de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2004), il est maintenant procédé à sa mise en œuvre au sein des cantons. |
| Le monitorage du système d'éducation et de formation La Confédération et les cantons ont mis en place un système de monitorage national de l'éducation et de la formation en vue de mettre à disposition les éléments de base nécessaires au pilotage du système éducatif suisse. |
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