Questions les plus fréquentes dans le cadre scolaire
Ai-je le droit de copier un exemplaire d'œuvre - que ce soit un livre, un CD, une émission de télévision, une partition musicale ou une diapositive - dans son intégralité?
Non. La reproduction intégrale d'un exemplaire d'œuvre disponible sur le marché n'est pas autorisée. Il est par contre permis de copier des extraits d'œuvre dans le cadre des Tarifs 7, 8/III et 9/III. Exception : dans le cadre du Tarif 7, il est permis d'enregistrer des émissions de radio et de télévision dans leur intégralité et de les porter à l'inventaire d'une médiathèque.
Ai-je le droit de photocopier des extraits de textes ou d'illustrations à partir de livres, journaux et revues ou tirés de partitions musicales, ou de les copier sur des transparents, sous forme de diapositive ou sur tout autre support?
Oui. Il est permis de confectionner des copies d'extraits d'œuvres, mais uniquement à des fins scolaires. De telles copies sont couvertes par le Tarif 8/III et concernent les utilisations réalisées par les enseignants au sein de leurs classes. Le tarif autorise également la photocopie d'œuvres des beaux-arts (peintures, gravures, dessins) et d'extraits de partitions musicales. Pour la reproduction d'œuvres des beaux-art et d'ouevres photographique, c'est le Tarif 7 qui est applicable. Enfin, l'utilisation de copies numériques dans l'Intranet de l'école est réglée par le Tarif 9/III.
Ai-je le droit d'utiliser des extraits d'émissions ou de documents à des fins de citation?
Oui, dans le cadre limité du droit de citation, soit dans la mesure où les citations servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l'étendue (une citation ne saurait en effet s'étendre au-delà de ce que justifie le but poursuivi, qui est d'appuyer ou d'illustrer une affirmation). La source de la citation doit en outre être mentionnée.
Ai-je le droit d'utiliser des supports sonores et audiovisuels empruntés, loués ou achetés, dans le cadre de mon enseignement?
Oui, la loi l'autorise dans le cadre de l'enseignement et ne prévoit donc pas de redevance. On ne saurait toutefois confectionner des copies de ces supports.
Ai-je le droit de montrer un film en dehors de mon enseignement en classe, lors d'une soirée de parents par exemple?
Non, cela n'est pas autorisé, sauf s'il s'agit d'une production personnelle. Il est par contre possible d'acheter, de louer ou d'emprunter des DVD ou des cassettes vidéo qui sont expressément mis à disposition pour la projection publique de films ou dans un cercle restreint (cf. Notice explicative "Projection de films", à télécharger sur le site www.suissimage.ch).
Dans quelles proportions ai-je le droit d'utiliser des œuvres pour une représentation théâtrale ou musicale?
S'il s'agit d'une représentation publique, les conditions d'utilisation doivent être fixées avec les sociétés de gestion concernées, respectivement avec les éditeurs ou les sociétés de distribution. Lors de manifestations interclasses, conférences, représentation ou exécution d'œuvres de musique non dramatique (pour des discos entre élèves ou pour des concerts de l'orchestre de l'école à l'aula par exemple), il est permis d'enregistrer de la musique à partir de CD, de disques et de cassettes dans le cadre prévu par le Tarif 7, du moment qu'aucun enregistrement de la manifestation n'est ensuite diffusé.
A qui profitent les redevances de droits d'auteur?
Les sociétés de gestion défendent les intérêts des auteurs, éditeurs, producteurs et ceux des titulaires de droits voisins. Elles sont légalement tenues de répartir les redevances selon le principe de l'égalité de traitement aux auteurs et autres ayant droits. La répartition doit, dans la mesure du possible, être proportionnelle à l'utilisation effective de l'œuvre. Les sociétés de gestion ne doivent pas viser de but lucratif et leurs domaines de gestion respectifs sont soumis à la surveillance de la Confédération.
Ai-je le droit de prêter ou louer des logiciels à mes collègues? Un service de communication et médias ou une médiathèque scolaire en ont-ils le droit?
Non. Pour les logiciels, la loi ne prévoit ni sociétés de gestion, ni tarifs collectifs. Il est nécessaire de conclure des contrats de licence avec les producteurs ou les distributeurs des logiciels concernés. Le Centre suisse des technologies de l'information dans l'enseignement (CTIE) a négocié des conventions-cadres pour toute une série de produits et services ICT adaptés à l'enseignement.
Quels sont les risques encourus si je contreviens au droit d'auteur?
En cas de violation du droit d'auteur, la loi prévoit des sanctions civiles (art.61 ss LDA) et pénales (art.67 ss LDA): l'auteur de l'infraction est passible d'emprisonnement jusqu'à une année ou d'une amende (s'il agit par métier, il es passible d'emprisonnement jusqu'à 5 ans ou d'une amende).
Non. La reproduction intégrale d'un exemplaire d'œuvre disponible sur le marché n'est pas autorisée. Il est par contre permis de copier des extraits d'œuvre dans le cadre des Tarifs 7, 8/III et 9/III. Exception : dans le cadre du Tarif 7, il est permis d'enregistrer des émissions de radio et de télévision dans leur intégralité et de les porter à l'inventaire d'une médiathèque.
Ai-je le droit de photocopier des extraits de textes ou d'illustrations à partir de livres, journaux et revues ou tirés de partitions musicales, ou de les copier sur des transparents, sous forme de diapositive ou sur tout autre support?
Oui. Il est permis de confectionner des copies d'extraits d'œuvres, mais uniquement à des fins scolaires. De telles copies sont couvertes par le Tarif 8/III et concernent les utilisations réalisées par les enseignants au sein de leurs classes. Le tarif autorise également la photocopie d'œuvres des beaux-arts (peintures, gravures, dessins) et d'extraits de partitions musicales. Pour la reproduction d'œuvres des beaux-art et d'ouevres photographique, c'est le Tarif 7 qui est applicable. Enfin, l'utilisation de copies numériques dans l'Intranet de l'école est réglée par le Tarif 9/III.
Ai-je le droit d'utiliser des extraits d'émissions ou de documents à des fins de citation?
Oui, dans le cadre limité du droit de citation, soit dans la mesure où les citations servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l'étendue (une citation ne saurait en effet s'étendre au-delà de ce que justifie le but poursuivi, qui est d'appuyer ou d'illustrer une affirmation). La source de la citation doit en outre être mentionnée.
Ai-je le droit d'utiliser des supports sonores et audiovisuels empruntés, loués ou achetés, dans le cadre de mon enseignement?
Oui, la loi l'autorise dans le cadre de l'enseignement et ne prévoit donc pas de redevance. On ne saurait toutefois confectionner des copies de ces supports.
Ai-je le droit de montrer un film en dehors de mon enseignement en classe, lors d'une soirée de parents par exemple?
Non, cela n'est pas autorisé, sauf s'il s'agit d'une production personnelle. Il est par contre possible d'acheter, de louer ou d'emprunter des DVD ou des cassettes vidéo qui sont expressément mis à disposition pour la projection publique de films ou dans un cercle restreint (cf. Notice explicative "Projection de films", à télécharger sur le site www.suissimage.ch).
Dans quelles proportions ai-je le droit d'utiliser des œuvres pour une représentation théâtrale ou musicale?
S'il s'agit d'une représentation publique, les conditions d'utilisation doivent être fixées avec les sociétés de gestion concernées, respectivement avec les éditeurs ou les sociétés de distribution. Lors de manifestations interclasses, conférences, représentation ou exécution d'œuvres de musique non dramatique (pour des discos entre élèves ou pour des concerts de l'orchestre de l'école à l'aula par exemple), il est permis d'enregistrer de la musique à partir de CD, de disques et de cassettes dans le cadre prévu par le Tarif 7, du moment qu'aucun enregistrement de la manifestation n'est ensuite diffusé.
A qui profitent les redevances de droits d'auteur?
Les sociétés de gestion défendent les intérêts des auteurs, éditeurs, producteurs et ceux des titulaires de droits voisins. Elles sont légalement tenues de répartir les redevances selon le principe de l'égalité de traitement aux auteurs et autres ayant droits. La répartition doit, dans la mesure du possible, être proportionnelle à l'utilisation effective de l'œuvre. Les sociétés de gestion ne doivent pas viser de but lucratif et leurs domaines de gestion respectifs sont soumis à la surveillance de la Confédération.
Ai-je le droit de prêter ou louer des logiciels à mes collègues? Un service de communication et médias ou une médiathèque scolaire en ont-ils le droit?
Non. Pour les logiciels, la loi ne prévoit ni sociétés de gestion, ni tarifs collectifs. Il est nécessaire de conclure des contrats de licence avec les producteurs ou les distributeurs des logiciels concernés. Le Centre suisse des technologies de l'information dans l'enseignement (CTIE) a négocié des conventions-cadres pour toute une série de produits et services ICT adaptés à l'enseignement.
Quels sont les risques encourus si je contreviens au droit d'auteur?
En cas de violation du droit d'auteur, la loi prévoit des sanctions civiles (art.61 ss LDA) et pénales (art.67 ss LDA): l'auteur de l'infraction est passible d'emprisonnement jusqu'à une année ou d'une amende (s'il agit par métier, il es passible d'emprisonnement jusqu'à 5 ans ou d'une amende).
