SWISSPERFORM
SWISSPERFORM est la société chargée de gérer les droits voisins. Elle a été fondée en 1993. SWISSPERFORM a pour mission d'exercer en faveur des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de l'audiovisuel ainsi que des organismes de diffusion les droits qui, aux termes de la loi révisée sur le droit d'auteur de 1992, doivent être confiés obligatoirement à une société de gestion.
Association
SWISSPERFORM est une association. Son organe suprême est l'assemblée des délégués. SWISSPERFORM compte à l'heure actuelle quelque 3800 membres individuels, dont environ 3580 artistes interprètes, et 17 associations membres.
SWISSPERFORM est une association. Son organe suprême est l'assemblée des délégués. SWISSPERFORM compte à l'heure actuelle quelque 3800 membres individuels, dont environ 3580 artistes interprètes, et 17 associations membres.
Redevances
En collaboration avec les sociétés de droits d'auteur, SWISSPERFORM encaisse les redevances qu'elle transfère ensuite aux artistes, producteurs et organismes de diffusion ayants droit. Les redevances que perçoit SWISSPERFORM proviennent de la retransmission de programmes radio et TV par câble, de la réception publique d'émissions de radio et de TV, de la copie privée sur des supports sonores et audiovisuels vierges, de l'utilisation scolaire de supports sonores et audiovisuels ainsi que de l'utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché tant à la radio qu'à la télévision ou dans des établissements publics. L'équivalent de 10% des recettes est prélevé à des fins culturelles et sociales et confié pour gestion à des institutions indépendantes.
En collaboration avec les sociétés de droits d'auteur, SWISSPERFORM encaisse les redevances qu'elle transfère ensuite aux artistes, producteurs et organismes de diffusion ayants droit. Les redevances que perçoit SWISSPERFORM proviennent de la retransmission de programmes radio et TV par câble, de la réception publique d'émissions de radio et de TV, de la copie privée sur des supports sonores et audiovisuels vierges, de l'utilisation scolaire de supports sonores et audiovisuels ainsi que de l'utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché tant à la radio qu'à la télévision ou dans des établissements publics. L'équivalent de 10% des recettes est prélevé à des fins culturelles et sociales et confié pour gestion à des institutions indépendantes.
