Tarifs pour l'utilisation scolaire des droits d'auteur
Concernant l'utilisation scolaire des droits d'auteur, les écoles, les médiathèques et les administrations scolaires sont avant tout concernées par les tarifs suivants:
Le Tarif Commun 7
Le Tarif Commun 7 - en vigueur à partir du 1.1.2005 - autorise et règle les utilisations suivantes:
Le Tarif Commun 7 - en vigueur à partir du 1.1.2005 - autorise et règle les utilisations suivantes:
 | Dispositions concernant le droit d'auteur dans le domaine de l'éducation, la copie d'extraits d'œuvres et d'exécutions protégées à partir de la radio et de la télévision par l'enseignant et ses élèves à des fins pédagogiques, dans le cadre de la classe; |
| la copie d'extraits à partir de supports sonores et audiovisuels enregistrés par l'enseignant et ses élèves à des fins pédagogiques, dans le cadre de la classe; |
| la copie de l'intégralité d'œuvres et d'exécutions protégées à partir de la radio et de la télévision par des médiathèques internes ou des médiathèques régionales/cantonales, afin de mettre ces enregistrements à la disposition des écoles à des fins pédagogiques; |
| l'exécution d'œuvres et de prestations musicales non théâtrales protégées, réalisée par des membres des écoles durant l'enseignement ou à l'occasion d'activités hors du cadre de la classe (interprétations musicales, discos d'élèves, etc.). |
Le Tarif Commun 8
Le Tarif Commun 8 règle la confection de copies d'exemplaires d'œuvres protégées par le droit d'auteur au moyen de photocopieurs. Le corps enseignant a le droit de reproduire des extraits tirés de livres, journaux et revues pour l'enseignement en classe, y compris les extraits de partitions musicales et d'œuvres des arts plastiques. La redevance forfaitaire prévue par le tarif couvre également les photocopies réalisées par les élèves à des fins d'études et par l'administration scolaire à des fins d'information interne et de documentation. ProLitteris est responsable de l'application de ce tarif.
Le Tarif Commun 8 règle la confection de copies d'exemplaires d'œuvres protégées par le droit d'auteur au moyen de photocopieurs. Le corps enseignant a le droit de reproduire des extraits tirés de livres, journaux et revues pour l'enseignement en classe, y compris les extraits de partitions musicales et d'œuvres des arts plastiques. La redevance forfaitaire prévue par le tarif couvre également les photocopies réalisées par les élèves à des fins d'études et par l'administration scolaire à des fins d'information interne et de documentation. ProLitteris est responsable de l'application de ce tarif.
Le Tarif Commun 9
Le Tarif Commun 9 règle l'utilisation électronique d'extraits d'œuvres et de prestations protégées au sein des réseaux numériques internes des écoles et entreprises (Intranet). La reproduction numérique à des fins privées et la diffusion de telles reproductions pour l'information et la documentation du corps enseignant et des élèves dans le réseau numérique interne de l'école sont autorisées. Par reproduction, on entend la mémorisation et la transmission de données sur des terminaux au moyen d'un scanner ou d'appareils similaires, à partir d'Internet, de pièces jointes d'e-mails, etc., de même qu'à partir de supports de données existants. ProLitteris est responsable de l'application de ce tarif. Ce sont les directions cantonales de l'instruction publique qui règlent et encaissent directement les redevances annuelles prévues par les Tarifs 7, 8 et 9. Les redevances sont calculées sous forme de forfait par élève et par année, et le barème appliqué dépend du degré scolaire.
Le Tarif Commun 9 règle l'utilisation électronique d'extraits d'œuvres et de prestations protégées au sein des réseaux numériques internes des écoles et entreprises (Intranet). La reproduction numérique à des fins privées et la diffusion de telles reproductions pour l'information et la documentation du corps enseignant et des élèves dans le réseau numérique interne de l'école sont autorisées. Par reproduction, on entend la mémorisation et la transmission de données sur des terminaux au moyen d'un scanner ou d'appareils similaires, à partir d'Internet, de pièces jointes d'e-mails, etc., de même qu'à partir de supports de données existants. ProLitteris est responsable de l'application de ce tarif. Ce sont les directions cantonales de l'instruction publique qui règlent et encaissent directement les redevances annuelles prévues par les Tarifs 7, 8 et 9. Les redevances sont calculées sous forme de forfait par élève et par année, et le barème appliqué dépend du degré scolaire.
Répartition des redevances
Les redevances encaissées sur la base des différents tarifs sont réparties par les sociétés de gestion compétentes entre les auteurs, interprètes et autres ayants droits (producteurs, éditeurs, organismes de diffusion). Prennent part à la répartition celles et ceux dont les œuvres ont effectivement été utilisées dans le cadre de l'enseignement en classe. La charge administrative liée à cette répartition se doit toutefois de rester dans les limites du raisonnable.
Les tarifs en détail
Les redevances encaissées sur la base des différents tarifs sont réparties par les sociétés de gestion compétentes entre les auteurs, interprètes et autres ayants droits (producteurs, éditeurs, organismes de diffusion). Prennent part à la répartition celles et ceux dont les œuvres ont effectivement été utilisées dans le cadre de l'enseignement en classe. La charge administrative liée à cette répartition se doit toutefois de rester dans les limites du raisonnable.
Les tarifs en détail
