Le droit d'auteur dans le domaine de l'éducation
La loi sur le droit d'auteur règle la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques ainsi que celle des artistes interprètes, des producteurs de supports sonores et audiovisuels et des organismes de diffusion; elle règle également les domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération. La personne qui souhaite utiliser l'œuvre d'un auteur doit au préalable en obtenir l'autorisation. Une œuvre ne saurait donc être utilisée qu'avec l'accord de son auteur.
Des exceptions
La loi fixe néanmoins des restrictions au droit d'auteur. Pour les utilisations suivantes, l'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit n'est pas requise:
La loi fixe néanmoins des restrictions au droit d'auteur. Pour les utilisations suivantes, l'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit n'est pas requise:
 | Toute utilisation d'œuvres faite en privé (entre parents ou amis); |
| Toute utilisation d'œuvres faite par un enseignant en classe, à des fins pédagogiques; |
| Toute reproduction d'exemplaires d'œuvres au sein des entreprises, administrations publiques, commissions et organismes analogues, à des fins d'information interne ou de documentation. |
Redevances selon des "Tarifs communs"
La loi veut ainsi permettre à l'enseignant et aux élèves d'organiser leurs cours comme ils l'entendent; toute utilisation d'œuvres est donc autorisée, dès lors qu'elle se limite au seul enseignement en classe. En contrepartie, les auteurs et autres ayants droit obtiennent une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs œuvres dans le cadre de cet enseignement. Le montant de ces redevances est fixé par des tarifs appelés Tarifs Communs, qui sont régulièrement renégociés.
Informations supplémentaires
La loi veut ainsi permettre à l'enseignant et aux élèves d'organiser leurs cours comme ils l'entendent; toute utilisation d'œuvres est donc autorisée, dès lors qu'elle se limite au seul enseignement en classe. En contrepartie, les auteurs et autres ayants droit obtiennent une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs œuvres dans le cadre de cet enseignement. Le montant de ces redevances est fixé par des tarifs appelés Tarifs Communs, qui sont régulièrement renégociés.
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